Principes
La CPDT-JUNE vous confère en outre le droit de consulter certains documents officiels relatifs aux activités de la PONE (art. 69-79 CPDT-JUNE).
Restrictions
La PONE peut limiter/différer/refuser un accès à un document officiel si les informations sont liées à :
- une enquête pénale ou une procédure en cours ;
- des données d’une tierce personne (art. 30 CPDT-JUNE) ;
- des données confidentielles (art. 92 al. 4 LPol).
Comment procéder ?
Veuillez adresser une demande écrite au Commandant de la Police neuchâteloise, rue des Poudrières 14, 2002 Neuchâtel.
En cas de refus, il vous sera loisible de saisir le préposé cantonal à la protection des données (PPDT), en vue d’une conciliation.
Pour des raisons pratiques, la transmission des informations se fera principalement par écrit et exceptionnellement par une consultation dans les locaux de la PONE.
La procédure d’accès est gratuite, sauf si elle implique un travail d’une certaine importance ou si la demande revêt un caractère téméraire ou constitue un abus de droit.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le site du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence.
