Limitation des quantités de cas d'hospitalisations dans un hôpital répértorié dans un autre canton

La mesure du Conseil d’État sur la limitation des quantités de cas d’hospitalisations dans un hôpital répertorié dans un autre canton a été abandonnée suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 février 2019 (9C435/2018).

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