Logements à loyer abordable

Le 1er  janvier 2019 sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions de la loi sur l'aide au logement (LAL2) adoptées par le Grand Conseil – à l'unanimité - en novembre 2018 à l'appui d'un crédit-cadre de 18 millions de francs, prévu pour soutenir la politique cantonale du logement au cours des huit prochaines années. (Rapport POLOG 18.023) )

Outre la poursuite de la politique du logement sur les bases initiées en 2014, la loi et le règlement concrétisent une nouvelle mesure phare. Il s'agit de la possibilité pour des acteurs privés de construire des logements reconnus d'utilité publique pour autant que certaines conditions, notamment la fixation de loyers abordables, soient respectées

Nouvelle notion : le logement à loyer abordable (LLA)

Auparavant, il existait 2 sortes d'investisseurs immobiliers sur le marché neuchâtelois :

• Les MOUP : maîtres d'ouvrage d'utilité publique, qui ont pour objectif la production de logement selon la LOG (loi fédérale sur le logement) à prix coûtant, défini par le principe du loyer qui couvre les coûts. Ces organismes sans but lucratif ont des statuts juridiques particuliers du type : coopératives d'habitation, d'habitants et d'artisans, fondations d'utilité publiques ainsi que SA sans but lucratif (SA OSBL). De plus, pour la loi cantonale (LAL2), les communes sont aussi considérées comme des MOUP ;

• Les entrepreneurs privés, qui ont pour but la production de logement avec rendement.

Le besoin de production d'appartements avec encadrement dédié aux bénéficiaires AVS et AI n'est plus à démontrer, surtout au niveau de la quantité attendue dans les 10 prochaines années. Si 60% de cette production est libre en termes de rendement, 40% doivent correspondre aux normes des prestations complémentaires (PC), selon le Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements avec encadrement (REPRA) du 16 septembre 2015.

Même si certains acteurs privés produisent des appartements avec encadrement aux prix PC, il est illusoire de compter sur les seuls MOUP pour atteindre les objectifs attendus. De plus, les terrains qu'il est possible de mettre à disposition des MOUP sont rares ou souvent trop chers.

C'est la raison principale pour laquelle le canton de Neuchâtel s'est inspiré du canton de Vaud en créant une nouvelle catégorie de logements d'utilité publique : les logements à loyer abordable (LLA).

Selon le raisonnement qui précède, les MOUP produisent des LUP à prix coûtant, aux normes du système d'évaluation des logements de la Confédération (SEL), au bénéfice d'aide à la pierre de la part des autorités, avec une surveillance des loyers selon inscription au Registre Foncier. Quant à eux, les privés produisent des logements à prix libres. Les logements à loyer abordable peuvent obtenir  une reconnaissance de logement d'utilité publique (LUP), lors de l'octroi du permis de construire aux conditions suivantes:

• Ces LLA sont conformes aux exigences du SEL

• Le prix des loyers est plafonné selon le tableau ci-dessous ;

• Ces LLA ne bénéficieront d'aucune aide à la pierre ;

• Le MO n'a pas de statut juridique particulier.

​Les LLA reconnus en tant que LUP peuvent ainsi  obtenir des bonus d'utilisation au sol selon la fiche U_14

​ou répondre aux exigences des PAL révisés, qui imposeront une part de LUP,   selon la ficheS_12 du plan directeur cantonal.

Tableau des Plafonds des loyers LLA

Pris en vertu à l’art. 37 et mis à jour annuellement par le département en septembre, si nécessaire.
Zone géographique / Collocation de la commune en CHF m2/an CHF.

(Entrée en vigueur le 1er Août 2023)

Les zones géographiques sont celles établies par l’office fédéral du logement dans le cadre

de la fixation des limites de coûts

Ces LLA sont clairement dédiés à la classe moyenne. Cette nouveauté va permettre d’augmenter la production de logements dont une bonne part d’appartement avec encadrement et ainsi d’atteindre les objectifs de la PMS et donc d’atténuer les effets attendus par le vieillissement de la population sur les budgets des autorités et donc des contribuables neuchâtelois !