Responsabilité des collectivités publiques

La loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la responsabilité, LResp – RSN 150.10) prévoit à son article 25 que les prétentions fondées sur cette loi et qui sont supérieures à 30'000 francs doivent être adressées à la commission cantonale de la responsabilité des collectivités publiques (CORESP) par l'intermédiaire de sa présidente (adresse de contact ci-jointe). La commission traite la procédure selon les dispositions figurant dans la LResp, en particulier à ses articles 29 à 35. 

Pour  les prétentions inférieures à 30'000 francs, les demandes doivent être adressées au Département des finances et de la santé, rue du Château, 2000 Neuchâtel.

 

Membres actuels :

  • De Vries Reilingh Jeanine, présidente, magistrate, Neuchâtel
  • Haag Christian, avocat, Neuchâtel
  • Guizzetti Vanessa, magistrate, La Chaux-de-Fonds
  • Kundig François, médecin, La Chaux-de-Fonds
  • Lunke-Paolini Anne-Catherine, avocate, Neuchâtel
  • Magne Philipe, assureur, Neuchâtel
  • Spaeth Wolfgang, médecin, Neuchâtel
  • Zender Ivan, avocat, La Chaux-de-Fonds
  • Quadroni Florence, greffière-rédactrice, Neuchâtel
  • Sandoz Alice, greffière-rédactrice, Neuchâtel

Contact

 

Mme Jeanine de Vries Reillingh

Présidente de la CORESP

Tribunal cantonal

Rue du Pommier 1

2000 Neuchâtel