La loi sur la responsabilité des
collectivités publiques et de leurs agents (loi sur la responsabilité, LResp –
RSN 150.10) prévoit à son article 25 que les prétentions fondées sur cette loi et
qui sont supérieures à 30'000 francs doivent être adressées à la commission
cantonale de la responsabilité des collectivités publiques (CORESP) par l'intermédiaire de sa présidente (adresse de contact ci-jointe). La commission
traite la procédure selon les dispositions figurant dans la LResp, en
particulier à ses articles 29 à 35.
Pour les prétentions inférieures à 30'000 francs, les demandes doivent être adressées au Département des finances et de la santé, rue du Château, 2000 Neuchâtel.
Membres actuels :
- De Vries Reilingh Jeanine, présidente, magistrate, Neuchâtel
- Haag Christian, avocat, Neuchâtel
- Guizzetti Vanessa, magistrate, La Chaux-de-Fonds
- Kundig François, médecin, La Chaux-de-Fonds
- Lunke-Paolini Anne-Catherine, avocate, Neuchâtel
- Magne Philipe, assureur, Neuchâtel
- Spaeth Wolfgang, médecin, Neuchâtel
- Zender Ivan, avocat, La Chaux-de-Fonds
- Quadroni Florence, greffière-rédactrice, Neuchâtel
- Sandoz Alice, greffière-rédactrice, Neuchâtel
