Début des rapports de service (l'engagement et la nomination)
Quel statut à l'engagement ?
À son
engagement, un-e enseignant-e qui n'est pas nommé-e est, en principe, engagé-e
par le biais d'une décision d'engagement provisoire. L'engagement provisoire
précède la nomination et est d'une durée de deux ans. Lorsque le taux d'activité est inférieur
à 2/3 de poste, l’engagement provisoire peut être prolongé à cinq ans
si la situation de l’emploi le justifie.
L'engagement en droit privé est la règle lorsque la personne concernée n'est pas en possession du titre pédagogique requis ou, sous réserve des situations durables, lorsque l'activité est très partielle (moins de 1/3 de poste). Un engagement en droit privé est également possible lorsque le poste concerne une activité temporaire (remplacement, projet pédagogique particulier, etc). Le fait qu'il puisse y avoir une fermeture de classe à futur ne peut, en revanche, pas justifier un engagement en droit privé.
Un engagement en droit privé n'a pas pour vocation d'être durable. Les personnes concernées peuvent être engagées par le biais d'un contrat de droit privé à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). En principe, une personne ne devrait pas être mise au bénéfice de plus de deux CDD à la suite.
Quand intervient la nomination et quelle est sa portée ?
Un-e enseignant-e ne peut pas être nommé-e pour une discipline ou un degré pour laquelle ou lequel il-elle n'est pas en possession d'un titre pédagogique reconnu. Il faut également être domicilié-e en Suisse et y vivre pour accéder à la nomination.
À l'issue de la période probatoire, l'autorité d'engagement (cercle scolaire) va proposer à la nomination l'enseignant-e concerné-e au Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS). Pour ce faire, l'autorité d'engagement et l'enseignant-e vont remplir et signer un formulaire appelé "Proposition de nomination". Sur la base de ce document administratif, le service de l'enseignement obligatoire (SEEO) prépare un arrêté de nomination qui constitue le document formel de la nomination. La procédure est la même lorsqu'une nomination est adaptée (augmentation ou diminution du nombre de périodes, changement de cercle scolaire, etc.).
La nomination est cantonale. Cela signifie qu'un-e enseignant-e nommé-e qui change de cercle scolaire conserve sa nomination qui est cependant adaptée au nouveau poste.
