Dispositions fédérales
Bases légales de l'office fédéral de la Justice (OFJ)
Dispositions cantonales
Arrêté concernant la gestion de la qualité dans les insitutions sociales (AGEQIS)
Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents (LESEA)
Règlement d'exécution de la Loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents (RELESEA)
Loi sur les subventions (LSub)
Règlement d’exécution de la loi sur les
subventions (RELSub)
Loi sur l'organisation scolaire (LOS)
Dispositions générales
Arrêté concernant la participation financière journalière des parents aux frais de placement et le financement des familles d'accueil avec hébergement (RSN 400.100).
