Loi fédérale sur l'égalité (LEg)

Champ d'application de la loi

Entrée en vigueur en juillet 1996, la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) interdit toutes discriminations en raison du sexe dans les rapports de travail. Elle se fonde sur l'article sur l'égalité entre les hommes et les femmes figurant dans la constitution fédérale (art. 8) depuis 1981. La loi vise à éliminer toute forme de discrimination, qu'elle soit directe (ex: l'employeur ne verse un 13ème salaire qu'aux hommes) ou indirecte (ex: l'employeur ne verse un 13ème salaire qu'aux employé-e-s travaillant à plein temps, presque tous de sexe masculin). Elle interdit notamment la discrimination à l'embauche, à l'attribution des tâches, à l'aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et au perfectionnement professionnel.

Elle introduit aussi des règles de procédure qui facilitent, en cas de discrimination, la saisie d'un tribunal et le déroulement de la procédure.

La loi sur l'égalité s'applique à toutes les personnes exerçant une activité lucrative.Couverture de la brochure Leg

Que faire en cas de discrimination?

Brochure "La loi sur l'égalité vous protège. Mode d'emploi pour comprendre la loi et faire valoir vos droits":  démarches,  procédures et adresses utiles.

Est-on protégé contre un licenciement en cours de procédure?

Les victimes de discrimination craignent souvent de se faire licencier si elles se plaignent à leur hiérarchie ou si elle ouvre action en justice.

La LEg offre une protection contre ce type de mesure de rétorsion dès la première démarche auprès de l'employeuse ou l'employeur, pendant la durée de la procédure en justice et durant le semestre qui suit sa clôture  (LEg, art. 10).

Conciliation

L'autorité judiciaire compétente va d'abord tenter de concilier les deux parties. Toutefois, la partie demanderesse peut y renoncer, notamment pour ne pas être confrontée à son employeur ou pour gagner du temps.

Dans le canton de Neuchâtel, l'autorité de conciliation est la Chambre de conciliation du Tribunal d'instance. Cette autorité est présidée par un-e juge, assisté-e d'un-e représentant-e des employeurs et d'un-e représentant-e des employé-e-s. Elle conseille les parties et tente de trouver un accord. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, la partie plaignante a trois mois pour porter le litige devant le Tribunal civil (section du Tribunal d'instance).

La LEg s'applique aussi aux collectivités publiques, mais les autorités compétentes et les règles de procédure ne sont pas les mêmes.

Protection contre le harcèlement sexuel

La loi sur l'égalité énonce explicitement que le harcèlement sexuel sur la place de travail constitue une discrimination et est, en tant que tel, illicite (LEg, art. 4). L'employeur est donc rendu responsable du climat de travail dans son entreprise. A ce titre, il peut devoir répondre devant la justice s'il n'a pas pris toutes les mesures nécessaires. Il est donc responsable même s'il n'est pas lui-même le harceleur et une procédure peut être engagée contre lui par la victime.

Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter la page "Harcèlement" du guide pratique de la famille et de l'égalité.

Site Non-c-non.ch: à l'intention des personnes harcelées sexuellement au travail

L'allégement du fardeau de la preuve

La personne victime d’une discrimination à raison du sexe bénéficie d’une facilité de procédure, appelée «allégement du fardeau de la preuve» (art. 6 LEg). Cela signifie que les autorités judiciaires n’exigent pas la preuve absolue de la discrimination, mais se contentent d’une vraisemblance, sauf pour le harcèlement sexuel et la discrimination à l’embauche.

En pratique, la personne discriminée devra apporter le plus d’éléments possibles pour rendre vraisemblable la discrimination dont elle se plaint.

Si la vraisemblance est établie, c’est l’employeur qui devra alors prouver que la différence de traitement repose sur des facteurs objectifs et non sur le sexe.

Les organisations pouvant saisir la justice

Une organisation indépendante, constituée depuis deux ans au moins, ayant pour but de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes ou de défendre les intérêts des travailleuses et des travailleurs, comme un syndicat ou une association féminine (action collective) peut également agir en justice pour faire constater une discrimination (LEg, art. 7)

Ainsi, les personnes concernées peuvent garder l'anonymat et ne sont pas obligées de participer à la procédure.

Aides financières à des organisations

En vertu de la LEg, la Confédération peut allouer des aides financières à des organisations publiques ou privées qui mettent sur pied des programmes visant à favoriser la réalisation de l'égalité entre femmes et hommes dans la vie professionnelle. Elle peut elle-même mettre sur pied de tels programmes. Ces programmes d'encouragement à la réalisation de l'égalité entre femmes et hommes portent notamment sur la formation professionnelle, la conciliation des activités professionnelles et des obligations familiales ou l'organisation du travail adaptée aux exigences de l'égalité.​