Installation de réservoir
Le détenteur doit faire une demande d'autorisation lors de construction, transformation et assainissement et la transmettre au SENE. Cette demande est à effectuer à partir du Guichet Unique, sur l’application pour la gestion des
autorisations des installations de production d’énergie (GAPE). Un lien est
disponible à la rubrique « Justificatifs et aides à l’application ».
Responsabilités
Du propriétaire
Afin de prévenir toute pollution par des hydrocarbures lors de leur utilisation et stockage, le détenteur doit veiller à ce que son installation soit entretenue et contrôlée régulièrement par une entreprise spécialisée. Seules les installations soumises à autorisation sont assujetties au contrôle périodique obligatoire tous les 10 ans. Les installations d'entreposage non soumises à autorisation sont assujetties à un devoir d'entretien. le service recommande aux détenteurs de ces installations notifiées de faire un contrôle régulier par une entreprise. Les conditions générales de nombreux contrats d’assurance en responsabilité civile (notamment l'assurance ménage) font état de l’exigence d’un bon entretien des installations.
Des entreprises
Les entreprises effectuent les travaux de révision, de remise en état, les modifications et les contrôles sur les installations d’entreposage. Elles contrôlent le fonctionnement des systèmes de détection des fuites. Les personnes spécialisées dans le domaine de l’entretien des installations d’entreposage sont :
- des personnes physiques en possession d’un certificat de spécialiste pour l’entretien des installations d’entreposage établi par une association professionnelle reconnue par les cantons.
- des entreprises qui établissent un rapport confirmant que les travaux de contrôle ou de révision ont bien été effectués. Il doit être envoyé au service, de même lors de la mise hors service d’une installation.
