GENERALITES SUR LES JEUX D'ARGENT
Les jeux d'argent sont soumis à autorisation ou à annonce. La demande d'autorisation complète doit être déposée au minimum 30 jours avant l'événement au moyen du formulaire téléchargeable correspondant.
Nous parlons ici de loto/tombola, petites loteries et de tournois de poker qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne (Loi fédérale sue les jeux d'argent
L'exploitant-e du jeu doit être une personne morale de droit suisse, jouir d'une bonne réputation et garantir une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables. Les personnes physiques ne peuvent pas organiser de jeux d'argent.
Voir
schéma des types d'annonces et demandes d'autorisations pour les loteries
