Plan d'affectation cantonal

Un plan d'affectation cantonal (PAC) peut être établi par l'Etat pour des activités à incidence spatiale et des zones à protéger d'importance régionale, cantonale ou nationale, pour des voies de communication d'intérêt cantonal existantes ou à créer (plans d'alignements cantonaux), ou encore pour des zones réservées lorsqu'il existe un intérêt régional, cantonal ou national (art. 16 LCAT).

Un plan d'affectation cantonal peut énoncer des objectifs et des mesures de protection généraux et particuliers.

Quel est son intérêt ?

Cet instrument de planification permet d'avoir une cohérence à l'échelle du grand territoire, indispensable pour certains aspects d'importance cantonale: des sites naturels aux pôles de développement économiques, en passant par la zone viticole ou encore la localisation d'une aire de transit pour les gens du voyage.

Lorsqu'une commune n'établit pas un plan d'affectation qui lui est imposé par la loi, l'Etat peut établir un plan d'affectation cantonal comme mesure de substitution, aux frais de la commune (art. 16 LCAT).

Exemples d'instruments

Des plans d’affectation cantonaux délimitent la zone viticole, les zones du décret concernant la protection des sites naturels du canton, certains sites naturels d'importance régionale (ICOP), certaines zones de développement économique. La liste ci-dessous est donnée à titre illustratif (non exhaustive) :

• PAC de la zone viticole ;

• PAC de la zone de vignes et grèves ;

• PAC de la zone de crêtes et forêts ;

• PAC de la zone de constructions basses ;

• PAC éolien de Crêt-Meuron ;

• PAC ICOP du Parc sauvage de la Vielle Thielle ;

• PAC ICOP Les Roches Blanches ;

• PAC ICOP Les Joûmes ;

• PAC de protection des marais, sites marécageux et zones alluviales ;

• PAC du pôle cantonal de développement économique du Plateau de Perreux ;

• Plans d'alignement cantonaux.