Selon l'article 49 de l'Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture, une aide sous forme de prêt sans intérêt peut être accordée pour des groupements d'au moins deux agriculteurs pour l'acquisition de machines et de véhicules en commun.
Conditions à remplir
La société doit être composée de deux ou plusieurs exploitations agricoles d'une contenance minimale de 1,25 unités de main-d'œuvre standard (UMOS) chacune et elle doit avoir des statuts ou un contrat d'on l'échéance est égale ou supérieure à la dernière annuité du crédit d'investissement (10 ans au maximum).
Documents à présenter
