En application de l'article 46 de la loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020, de la loi cantonale sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987, de l'article 19 de la loi fédérale sur les forêts (LFo), du 4 octobre 1991, des articles 13a à 17 de l'ordonnance sur les forêts (OFo), du 30 novembre 1992, ainsi que de l'article 16 alinéa 2 de la loi cantonale sur les forêts (LCFo), du 6 février 1996, le Département du développement territorial et de l'environnement met à l'enquête publique :
Les plans d'ouvrage du projet routier de la
route principale H10, à Saint-Sulpice
Durant la période de mise à l'enquête, le dossier complet est déposé auprès de l'administration communale de Val-de-Travers, service de l'aménagement du territoire, Grand‑Rue 38, au rez-de-chaussée, à Couvet où il peut être consulté par tout intéressé, aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et l'après-midi uniquement sur prise de rendez-vous.
Le dossier de plans et tous les documents susmentionnés peuvent être visualisés sur le guichet cartographique du SITN aux adresses suivantes et uniquement durant la durée de la mise à l'enquête :
(NB : ces liens seront désactivés le lendemain de la fin de la
mise à l'enquête publique, soit le 28 mai 2024).
Les oppositions, dûment motivées, aux plans d'ouvrage doivent être adressées par écrit au Département du développement territorial et de l'environnement, rue de la Collégiale 12, case postale 1, à 2002 Neuchâtel 2, pendant la durée de l'enquête publique, soit du 26 avril au 27 mai 2024.
Les propriétaires sont tenus d'aviser leurs fermiers et leurs locataires si leurs baux sont touchés par la demande d'expropriation (art. 24 let e LEXUP).
Le droit de propriété est restreint au sens de l'article 35 al. 1 LEXUP (ban d'expropriation).