Affaires du Grand Conseil
Lors de ses séances des mercredi 30 août et lundi 4 septembre 2017, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil :
Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) : adaptation des cautionnements
Le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) est actuellement au bénéfice d'un cautionnement de l'État à hauteur de 52 millions de francs qui doit être adapté aux nouvelles règles légales en matière financière et à la mise en œuvre des options stratégiques adoptées par le Grand Conseil. Dans son rapport, le Conseil d'État sollicite donc le remplacement du cautionnement actuel, distinguant notamment les garanties octroyées pour le fonds de roulement de celles relatives aux investissements. Les secondes tiennent notamment compte des investissements consentis à Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds selon la stratégie – la plus économique – visant à regrouper les activités du CNP dans ses propres murs. Le Conseil d'État propose aussi l'octroi, sous conditions, d'un cautionnement supplémentaire permettant de garantir les investissements nécessaires aux étapes ultérieures de rationalisation et de regroupement sur le site de Préfargier, conformément aux options stratégiques 2015-2022, validées par le Parlement en janvier 2016. Enfin, à l'image de ce qui avait été fait pour l'Hôpital neuchâtelois (HNE), le Conseil d'État propose de régler définitivement la question de l'adaptation du bilan du CNP aux nouvelles règles d'amortissement et de comptabilisation de la branche. La subvention extraordinaire de 2,01 millions qui en découle ne générera aucune charge nette pour l'État puisqu'une provision d'un même montant avait été constituée en 2013 et 2014 à cette fin.
Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :
- Modification de différentes ordonnances dans le domaine de la santé animale
- Modification du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) - Évaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte)
- Enregistrement de l'état civil et registre foncier
- Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire
- Gestion de l'immigration (art. 121a Cst.). Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE), de l'ordonnance sur le service de l'emploi (OSE), de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) et de l'ordonnance sur le commerce itinérant
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Engagement du nouveau chef du service financier
Le Conseil d'État a le plaisir d'annoncer la désignation de M. Patrick Aubry, 51 ans, en qualité de chef du service financier de l'État. Actuellement directeur administratif et financier au sein d'une filiale d'un groupe industriel international implanté dans la région, M. Aubry est également président du Conseil de fondation de la caisse de pensions autonome de ce groupe au niveau suisse. Dans le cadre de ses fonctions actuelles, M. Aubry assume également la responsabilité des services informatique, achats, qualité, sécurité et environnement. Au préalable, il a assumé la fonction de directeur financier. M. Patrick Aubry prendra ses nouvelles fonctions à la tête du service financier de l'État le 1er février 2018. Domicilié dans le canton de Neuchâtel, marié et père de trois enfants, il est au bénéfice d'un brevet fédéral de spécialiste en finance et comptabilité. La vaste expérience financière de M. Patrick Aubry, associée à ses compétences en matière de conduite de projets et de gestion managériale ont convaincu le Conseil d'État de le désigner pour diriger le service financier de l'État. Son parcours professionnel sera également un atout pour lui permettre de relever les défis actuels de l'État en matière de gestion de risques et d'implantation de systèmes de gestion intégrée. Le Conseil d'État se réjouit de la prochaine entrée en fonction de M. Patrick Aubry, qui contribuera aussi à donner une nouvelle impulsion aux efforts déjà entrepris pour parvenir à un assainissement durable des finances cantonales et poursuivre la modernisation des méthodes et instruments de gestion de l'État.
Votation cantonale sur les deux référendums « CCT Santé 21 » fixée au 26 novembre 2017
Le Conseil d'État a arrêté au 26 novembre 2017 la date de la votation cantonale relative aux deux référendums intitulés respectivement « CNP - HNE- NOMAD » et « EMS ». Les deux référendums ont été déposés le 4 juillet dernier. Ils s'opposent à la décision du Grand Conseil, prise le 27 mars 2017, de mettre sur pied des Conventions collectives de travail (CCT) distinctes, pour le personnel soignant respectivement pour le personnel non soignant.
Naturalisations et nouvelles conditions dès 2018
Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 86 personnes et à leurs familles À cette occasion, il tient à rappeler à la population que le passeport suisse sera plus difficile à obtenir dès le 1er janvier 2018. En effet, à partir de cette date, seules les personnes détentrices d'un permis C pourront déposer une demande de naturalisation par procédure ordinaire. Pour obtenir la nationalité, les candidat-e-s devront attester de connaissances du français (B1 à l'oral et A2 à l'écrit), avoir des connaissances élémentaires géographiques, historiques, politiques et sociales de la Suisse, être à jour avec leurs impôts et respecter l'ordre juridique suisse. Les bénéficiaires de l'aide sociale se verront refuser la naturalisation, sauf cas particuliers. Les candidat-e-s potentiel-le-s à la naturalisation ordinaire qui remplissent les conditions actuelles sont invité-e-s à déposer leur dossier avant la fin de l'année. Toute demande arrivée après le 31 décembre 2017 sera traitée selon la nouvelle procédure.
