Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à six procédures de consultation fédérale :
Modification de l'ordonnance sur la transplantation du 18 octobre 2017 ;
Ratification et mise en œuvre de la convention de l'UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique ;
Modification du code de procédure pénale (exécution de la motion 14.3383, commission des affaires juridiques du Conseil des États, adaptation du code de procédure pénale) ;
Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers ;
Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) ;
2e étape du plan sectoriel « Dépôt en couches géologiques profondes ».
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Zone viticole du canton de Neuchâtel
Afin de garantir la pérennité de son vignoble, le canton met sous protection quelque 40 hectares supplémentaires de vigne, ce qui porte la zone viticole à 556 hectares. La zone viticole a pour but de préserver les meilleurs terrains en nature de vigne et de maintenir un paysage viticole caractéristique. Toutes les vignes plantées après l'entrée en vigueur de la loi sur la viticulture de 1976 étaient en zone agricole, jouissant de ce fait d'une faible protection. La première mesure prévue par le plan directeur cantonal consiste à intégrer ces vignes dans la zone viticole pour leur garantir une protection à long terme, tout en veillant à la coordination avec l'urbanisation et l'agriculture. Le projet a fait l'objet d'une information et consultation publique en 2016, menée auprès des communes, des propriétaires, des milieux intéressés ainsi que de la population, et a été mis à l'enquête publique en 2017. À l'aube de la révision générale des plans d'aménagement locaux, le Conseil d'État a ainsi pu sanctionner la mise en zone viticole de 30 sites à proximité directe de la zone viticole existante sur les communes de La Grande Béroche, Boudry, Milvignes, La Tène, Cressier et Le Landeron.
