Attractivité, solidité et cohésion. Tels sont les objectifs du nouveau régime financier en trois volets que le Conseil d’État entend soumettre cette année au Grand Conseil. Ils traduisent sa volonté de saisir les opportunités du moment pour donner au canton de Neuchâtel un élan positif.
Le premier volet de ce nouveau régime financier est une révision de la fiscalité. Cela aussi bien pour la fiscalité des personnes morales que des personnes physiques. Le deuxième volet, condition de la réussite du chantier fiscal et contribution à la cohésion cantonale, est une refonte de la péréquation financière intercommunale. Enfin, le troisième volet introduit de nouveaux instruments de gestion financière. Ces ambitieuses réformes constituent l’ossature d’un nouveau régime financier cantonal que le Conseil d’État entend présenter par étapes cette année.
VOLET N°1
Réformer la fiscalité des entreprises et celle des personnes physiques
À l’instar de tous les cantons, Neuchâtel prévoit de revoir la fiscalité des entreprises pour se conformer aux orientations fédérales et préserver les emplois et les revenus des sociétés à vocation internationale. Sur la base des appréciations recueillies depuis près de deux ans auprès des milieux économiques, le Conseil d’État propose ainsi d’abaisser entre 12.5% et 13.5% le taux d’imposition du bénéfice des sociétés, actuellement fixé à 15.6%. Il prévoit également de recourir aux outils de promotion de la recherche et développement conformément à la vocation de notre tissu économique. Les PME qui contribuent au dynamisme et à la richesse de notre économie cantonale seront également associées à cette réforme via une réduction de l’imposition ducapital.
Ces mesures doivent permettre au Canton de Neuchâtel de conserver son positionnement attractif. En privilégiant la lisibilité et la transparence, elles assureront visibilité, sécurité et stabilité aux entreprises et favoriseront leur implantation et leur développement. Elles sont en outre adaptées aux spécificités du tissu économique neuchâtelois, à ses industries de pointe et à sa forte orientation vers l’innovation et l’exportation. Le Conseil d’Etat les juge indispensables au vu de l’évolution du contexte national et international.
La fiscalité doit également être réformée pour améliorer le pouvoir d’achat des contribuables neuchâtelois et contribuer à l’attractivité du canton, en complément aux atouts que représentent son dynamisme économique, la richesse de son offre de formation, la variété et la qualité de ses infrastructures sportives et de loisirs ou celles de sa vie culturelle ou encore le soutien apporté aux familles.
Pour répondre aux fortes attentes de la population, le gouvernement prévoit donc une ambitieuse réforme destinée aux personnes physiques parallèlement aux mesures destinées aux entreprises.
Au-delà des améliorations introduites entre 2012 et 2016 pour la classe moyenne et les familles, qui seront maintenues, les nouvelles mesures bénéficieront à l’ensemble des contribuables et amélioreront le positionnement de Neuchâtel par rapport à ses voisins. Les mesures prévues comprennent ainsi des améliorations aux deux extrémités du barème, ainsi que des allégements ciblés pour les couples mariés, les familles monoparentales et les catégories de revenus de niveau moyen. L’imposition de la valeur locative sera également abaissée. En outre, le Conseil d’État entend favoriser l’intégration professionnelle et limiter les dépenses sociales par une meilleure coordination entre politiques fiscale et sociale.
Des réformes équilibrées
Comme annoncé dans son programme de législature, le Conseil d’État entend mener ces réformes sans mettre en péril les innombrables atouts du canton et en préservant la capacité financière des collectivités publiques. En conséquence, le gouvernement souhaite accompagner ces réformes d’une série de mesures visant à générer de nouvelles recettes dans des domaines moins exposés à la concurrence et à favoriser la réduction des dépensespubliques.
Les coûts de la réforme de la fiscalité seront en premier lieu modestement compensés par les mesures d’accompagnement du projet fiscal 2017 prévues par la Confédération.
Le gouvernement prévoit, en second lieu, de solliciter davantage les acteurs situés hors- canton qui bénéficient des infrastructures neuchâteloises et d’accroître l’équité de l’imposition foncière. Il est ainsi prévu d’élargir aux fonds de placement et aux personnes physiques la perception de l’impôt foncier perçu sur les immeubles de rendement, comme cela est déjà le cas dans nombre de cantons suisses.
Par ailleurs, le Conseil d’État envisage un dispositif visant à accroître la participation des employeurs au système de formation professionnelle. En effet, Neuchâtel est, après Genève, le canton dans lequel la formation professionnelle en école à plein temps représente la plus grande part de charge financière de ce domaine. Elle dépasse aussi les montants consacrés à ce type de formations par le canton de Zürich. Afin d’exploiter cet important potentiel d’optimisation sans mettre en péril les possibilités de formation de la relève, le gouvernement souhaite proposer ce qui s’apparente à un véritable « contrat- formation » en sollicitant une contribution des employeurs calculée sur la masse salariale. Les montants seraient restitués de façon significative aux entreprises qui forment des apprentis. L’augmentation de la proportion de formation en mode dual contribuera quant à elle à réduire les charges publiques, potentiellement de plusieurs dizaines de millions de francs par an.
Des aménagements dans certaines déductions sont également prévus afin d’équilibrer et de rendre supportable le coût des réformes envisagées. Enfin, des aménagements légaux seront également proposés pour octroyer une plus grande marge de manœuvre financière aux communes.
VOLET N°2
Réformer la péréquation intercommunale pour éviter d’augmenter les disparités
Le gouvernement a également entrepris, en collaboration avec l’association des communes neuchâteloises (ACN), de poursuivre la refonte de la péréquation intercommunale afin de répartir équitablement les coûts comme les bénéfices des réformes fiscales.
Ce deuxième volet du nouveau régime financier est une condition essentielle au succès des réformes fiscales. Il est notamment prévu d’adapter les modalités de répartition de l’impôt des personnes morales entre les communes, de remplacer l’actuel système de péréquation globale des charges par un nouveau système de compensation au sein des domaines de charge ainsi que par une adaptation de la péréquation des ressources pour maintenir l’effort de cohésion et éviter tout accroissement des disparités. Finalement, une révision de la péréquation des charges de centres et de rayonnement sera également proposée.
VOLET N°3
De nouveaux outils de gestion financière
Avec la législation financière adoptée en 2014, le canton de Neuchâtel dispose d’outils modernes de gestion des finances publiques comme le frein à l’endettement et la planification financière roulante.
Cependant, vu l’insuffisance des investissements constatée depuis l’introduction du frein à l’endettement et la difficulté pour les collectivités à absorber les très fortes fluctuations de certaines recettes, ces outils doivent être complétés. Le gouvernement compte notamment proposer la mise en œuvre d’un mécanisme conçu en collaboration avec le centre d’études conjoncturelles de l’EPFZ (KOF) permettant de réduire l’amplitude des variations des recettes les plus volatiles.
Le mécanisme prévu permettra de répartir l'affectation des recettes extraordinaires et d’absorber sur la durée les baisses de recettes extraordinaires. Le gouvernement procédera à ces ajustements dans le cadre d’une révision de la législation financière et simultanément à l’adoption de nouvelles normes comptables impliquant une réévaluation des postes du bilan de l’État.
Un calendrier ambitieux
Le gouvernement souhaite que les réformes de la fiscalité et de la péréquation ainsi que celle portant sur le la révision des outils de gestion financière puissent être adoptées cette année.
Un premier rapport sur la fiscalité sera mis en consultation au printemps 2018, avec un débat parlementaire prévu à l’automne. Le rapport concernant la réforme de la péréquation sera quant à lui mis en consultation durant l’été et le débat parlementaire se déroulera à la fin de l’automne. Quant aux instruments financiers, un rapport sera également adopté d’ici à la fin de l’été. La publication du rapport technique du KOF est quant à elle prévue dès la fin du mois de mars2018.
Le Conseil d’Etat compte donc faire de l’année 2018 celle d’un nouvel élan pour le canton de Neuchâtel. Il compte sur un large soutien pour que cet état d’esprit positif anime toutes les composantes de la société neuchâteloise. Et qu’il signe le retour à une dynamique de succès !
