Séances du Conseil d'État des 22, 31 janvier et 7 février 2018

Affaires du Grand Conseil

Lors de sa séance du mercredi 7 février 2018, le Conseil d’État a adopté un rapport à l’attention du Grand Conseil :

Loi urgente sur les contributions directes
Le Conseil d’État a adopté un rapport à l'appui d'un projet de loi urgente portant modification de la loi sur les contributions directes. Ce rapport fait suite à l’annonce de référendum contre la modification, dès 2019, du barème fiscal des personnes physiques adoptée par le Grand Conseil lors de sa session de décembre 2017. En cas de confirmation du référendum, la loi sur les contributions directes, telle qu’en vigueur au 1er janvier 2018, ne mentionnerait aucun barème pour la période fiscale 2018, empêchant toute taxation durant la période fiscale 2018. Le projet de loi rétablit également, par souci de transparence et de systématique, les barèmes en vigueur entre 2013 et 2016.

Affaires fédérales

Le Conseil d'État a répondu à une procédure de consultation fédérale lors de sa séance du 22 janvier 2018 :

• Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec Singapour et Hong-Kong.

Le Conseil d’État a également répondu à deux procédures de consultation fédérale lors de sa séance du 31 janvier 2018 : 

• Circulaire de l’AFC « imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral direct » ; 
• Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2018.

Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales