Lors de sa séance du lundi 6 novembre 2017, le Conseil d'État a validé un projet de loi sur le stationnement des communautés nomades. Inédite, cette nouvelle législation détermine les conditions d'installation et les modalités de séjour de convois nomades sur le territoire neuchâtelois. Elle définit également les infractions qui rendent un campement illicite et confère au canton les moyens de procéder rapidement à l'évacuation du terrain occupé illégalement. La période annuelle de stationnement des communautés nomades s'est par ailleurs terminée le 31 octobre. Le bilan de cette année est jugé satisfaisant, la gestion des arrivées et des départs ayant été mieux maîtrisée grâce au nouveau système mis en place.
Repris depuis trois ans, les travaux sur la gestion des transits et du stationnement de convois nomades dans le canton de Neuchâtel ont abouti à une stratégie cantonale rendue publique en mars dernier. Avec la volonté de préserver le cadre de vie des Neuchâtelois-es tout en répondant aux besoins des communautés itinérantes, un plan d'actions a été élaboré par le Conseil d'État. En sus de planifier une place de passage en faveur des communautés itinérantes suisses, un projet de loi réglementant l'installation de campement ainsi que le séjour de convois a été élaboré. De plus, le système de gestion des transits a été rendu plus rigoureux, avec l'introduction d'une caution de 100 francs. Il a fait ses preuves cette année.
Projet de nouvelle loi sur le stationnement de convois itinérants
Inédit en Suisse, le projet de loi neuchâteloise détaille le cadre qui autorise le stationnement des communautés nomades en transit à travers le territoire cantonal et en précise les modalités de séjour. En particulier, il confère aux autorités cantonales les dispositions nécessaires pour libérer rapidement un terrain occupé illégalement. Ce sont avant tout les installations de convois sur un terrain sans l'autorisation du ou de la propriétaire qui sont visées.
Concrètement, les conditions de séjour, tels que le paiement d'une taxe journalière, d'une caution, la salubrité des lieux et des alentours sont déterminées au début du séjour dans un contrat dont le modèle est mis à disposition par la Police neuchâteloise. Dans le cas d'une aire d'accueil provisoire ou officielle, les conditions figurent dans son règlement d'utilisation. Ainsi, le convoi d'une communauté itinérante qui s'installerait sur un terrain sans l'accord de son ou sa propriétaire, qu'il soit privé ou public, ou qui n'honorerait plus les clauses du contrat pourrait être renvoyé sans délai.
Ce projet de loi a fait l'objet de réflexions interdépartementales coordonnées par le Département du développement territorial et de l'environnement en collaboration étroite avec le service juridique, la Police neuchâteloise et les autorités judiciaires. Il a également été soumis à la consultation des communes. Son entrée en vigueur est prévue pour le premier trimestre 2018.
Bilan des séjours en 2017
Cette année a vu le transit de plusieurs convois européens à Pré Raguel, la première installation intervenant dès le 4 avril 2017. Les dernières caravanes ont quitté le site le 18 septembre, représentant 146 jours de présence. 2017 marquait par ailleurs l'augmentation de la taxe de 15 à 20 francs et l'introduction d'une garantie de 100 francs à l'arrivée, un montant restitué au départ si l'état du site avait été respecté. Le niveau de salubrité s'est amélioré bien que des efforts restent à fournir. Quelques cas de figure problématiques ont impliqué la retenue de la garantie pour financer des nettoyages complémentaires. Finalement, un contrôle renforcé des arrivées et des départs assuré par une entreprise de sécurité a généré une amélioration notable du système de gestion. Cela a profité à de meilleures relations avec la communauté itinérante européenne et engendré une diminution importante des coûts supportés par le canton. De manière générale, le transit des convois européens sur le sol neuchâtelois s'est mieux déroulé cette année.
Finalement, le Canton a mis un terrain provisoire à la disposition des Yéniches suisses. Les oppositions déposées contre le projet d'aire de passage de Vaumarcus ayant retardé sa réalisation, une solution provisoire devait être proposée. C'est ce qui a été fait, pour une période de trois semaines, sur le site de Perreux qui a accueilli une quinzaine de caravanes. Le canton maintient sa volonté de réaliser le projet de Vaumarcus.
