Affaires fédérales
Lors de sa séance du mercredi 25 octobre 2017, le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :
- Révision de l'ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient – introduction des formats d'échanges électroniques
- Révision partielle de la LAMal concernant l'admission des fournisseurs de prestations
- Révision partielle de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP)
- Avant-projet de la loi fédérale sur le soutien à l'institution nationale des droits de l'homme (LIDH)
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Salaire minimum neuchâtelois : adoption du règlement d'application
Le Conseil d'État a adopté la version définitive du règlement d'application des dispositions relatives au salaire minimum neuchâtelois. La consultation menée durant tout le mois de septembre auprès des partenaires sociaux concernés a permis de préciser certains éléments, que ce soit directement dans le texte du règlement ou dans l'adaptation du mémento mis en ligne le 31 août 2017. Les dispositions du règlement relatives aux exceptions entrent en vigueur de manière rétroactive au 4 août 2017, date de la publication de la décision du Tribunal fédéral qui a rendu exécutoires les normes d'application du salaire minimum votées par le Grand Conseil le 28 août 2014. Les autres dispositions entreront en vigueur au 1er novembre 2017. Le Conseil d'État fera un premier point de situation à la mi-2018 sur la base des constats émis par la Commission tripartite salaire minimum. Il déterminera ainsi à cette échéance si des adaptations s'avèrent nécessaires. Par ailleurs, le salaire minimum 2018, basé sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre le mois d'aout 2014 et le mois d'août 2017, sera de 19,78 francs de l'heure.
Nomination du Conseil de l'hôpital de l'Hôpital neuchâtelois (HNE)
Conformément à ce que prévoit la loi sur l'Hôpital neuchâtelois (LHNE) entrée en vigueur au 1er mars 2017, le Conseil d'État a procédé à la nomination des 13 membres du Conseil de l'hôpital. Ledit conseil a été voulu comme un espace d'information et de dialogue sur la vie de l'HNE. Il est régulièrement informé et consulté sur la marche de l'HNE et se saisit des questions de ses membres. Ces derniers représentent les patient-e-s, les diverses régions et forces politiques du canton, ainsi que les organisations professionnelles. Le Conseil d'État rappelle que la question hospitalière fait l'objet de deux cercles. Le premier concerne la gestion courante de l'HNE dont fait clairement partie ce Conseil de l'hôpital. Le second a trait à l'organisation future des hôpitaux neuchâtelois qui a fait l'objet de propositions d'un groupe de travail ad hoc qui viennent d'être remises au gouvernement.
Protection des monuments et des sites
Subvention définitive accordée à la Fondation des Moulins souterrains du Col-des-Roches au Locle et subvention provisoire octroyée pour la restauration de l'Hôtel de commune à La Sagne
Le Conseil d'État a accordé une subvention définitive d'un montant de 44.000 francs à la Fondation des Moulins souterrains du Col-des-Roches au Locle pour des travaux de mise en valeur et d'aménagement du site. Au 17e siècle, des meuniers loclois installent dans la grotte du Col-des-Roches des roues hydrauliques afin de profiter de la chute souterraine du Bied pour actionner notamment un moulin à céréales, un battoir et une scierie. Le site a été transformé en Musée des moulins souterrains du Col-des-Roches à partir de 1973. La Fondation des Moulins souterrains du Col-des-Roches, propriétaire, a mené des travaux de mise en valeur du site afin d'améliorer l'aspect et l'accessibilité au Musée reconnu d'intérêt national. Le Conseil d'État a retenu un montant subventionnable de quelque 220.000 francs, accordant ainsi une subvention définitive au taux de 20% pour les objets d'intérêt national.
Le Conseil d'État a par ailleurs accordé une subvention provisoire d'un montant de 88'000 francs à M. Jonathan Schmid pour des travaux de conservation et restauration de l'ensemble du bâtiment de l'Hôtel de commune à La Sagne. Cet édifice, dont les parties les plus anciennes remontent au 16e siècle ou au début du siècle suivant, a été acquis par la commune en 1692 pour accueillir l'école, les assemblées de la commune et celles de la Justice. Le montant des travaux est devisé à 1,3 million de francs et le Conseil d'État a retenu un montant subventionnable de quelque 586'000 francs, accordant ainsi une subvention provisoire au taux de 15% pour les objets d'intérêt régional.
