Affaires du Grand Conseil
Lors de sa séance du mercredi 4 octobre 2017, le Conseil d'État a adopté quatre rapports à l'attention du Grand Conseil, dont un rapport d'information :
Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel
Les mesures de recapitalisation mises en place par la Caisse de pensions au 1er janvier 2014 ont porté leurs fruits et le taux de couverture a progressé conformément aux attentes. Si prévoyance.ne satisfait donc à son plan de recapitalisation, les attentes de rendement orientées à la baisse et l'allongement de la durée de vie contraignent toutefois de s'adapter rapidement. Les actions à mener découlent donc d'un besoin de compensation des baisses de rendement et non d'une nécessité de recapitalisation. Le Conseil d'État propose ainsi au Grand Conseil une modification de la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub) prévoyant le passage à la primauté des cotisations, le financement de mesures transitoires, ainsi qu'un financement supplémentaire réparti entre les assuré-e-s actifs et les employeurs affiliés, dans le but de compenser en partie le soutien moindre attendu des intérêts (3e tiers cotisant) à la constitution des prestations (capitalisation).
Politique régionale : accords de positionnement stratégique (APS)
Dix ans après la publication du rapport « Un canton, une vision », la concrétisation de l'espace cantonal unique est en marche ! La stratégie Mobilité 2030, largement plébiscitée dans les urnes, est en voie de concrétisation, le nombre de communes s'est réduit de moitié et il y a quelques jours, la population de toutes les régions du canton a voté la suppression des districts. Ces succès sont autant d'avancées réelles qui traduisent la volonté du canton de s'unir à l'intérieur pour mieux rayonner vers l'extérieur. Les APS s'inscrivent dans cette direction. Dans le sillage des contrats-région RUN de première génération, ils ont été ratifiés par les associations régionales neuchâteloises, 32 communes neuchâteloises, le Réseau urbain neuchâtelois (RUN) et le Conseil d'État. Définissant des objectifs concertés pour les régions Neuchâtel Littoral, Montagnes neuchâteloises, Val-de-Ruz et Val-de-Travers, cette démarche vise à valoriser le rôle de chaque région, dans une perspective de complémentarité. Le rapport d'information au Grand Conseil qui accompagne ces documents précise le processus d'élaboration et fournit quelques perspectives qui se traduiront notamment par des listes d'actions concrètes et des échanges réguliers entre les partenaires.
Assainissement des finances cantonales
Comme annoncé lors de la présentation du budget 2018, le Conseil d'État a adopté un rapport relatif à la participation des communes aux efforts d'assainissement financier. La participation se chiffre à 13,5 millions de francs en 2018 et 27 millions de francs par année dès 2019. Ces montants correspondent à l'ampleur des économies estimées à 30 millions de francs par année réalisées par les communes en conséquence des mesures d'assainissement mises en œuvre ou prévues par l'État à l'horizon 2020 dans le cadre des deux programmes d'assainissement en cours pour un montant annuel de plus de 230 millions de francs. Le Conseil d'État est disposé à renoncer en tout ou partie à cette contribution au profit d'autres mesures sectorielles équivalentes qui rencontreraient l'aval des communes.
Subventions pour prestations d'intérêt général (PIG)
Le Conseil d'État a adopté un rapport d'information à l'attention du Grand Conseil concernant les prestations d'intérêt général (PIG) en réponse au postulat 15.114 qu'il propose dès lors de classer. Le gouvernement y présente le conséquent travail d'identification et de valorisation des PIG réalisé conjointement par les services de l'État et les hôpitaux publics. Il ressort de ces travaux que les montants alloués à l'Hôpital neuchâtelois (HNE) et au Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) correspondent à des prestations réelles et utiles à la collectivité. L'effort consenti se poursuivra ces prochains mois, se déployant également au sein du CNP. Le rapport relève également que les PIG versées annuellement à l'HNE et au CNP se sont réduites de plus de 16 millions entre 2012 et 2017.
Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à cinq procédures de consultation fédérale :
- Projet de modification de la Constitution fédérale ayant pour but de fixer la marge de manœuvre dont disposent les cantons pour définir leur procédure électorale
- Révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales
- Révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques
- Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)
- Accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Attribution de quotas supplémentaires à GSMN-NE et à l'Hôpital neuchâtelois (HNE) dans le respect des règles de planification hospitalière
La planification hospitalière neuchâteloise 2016-2022 a confié des mandats de prestations assortis de limitations de quantités pour les prestations de nature élective. Dans l'attente d'une décision du Tribunal administratif fédéral sur le recours déposé par GSMN Neuchâtel SA (GSMN-NE) sur ce sujet, les décisions y relatives du Conseil d'État s'appliquent. Dans ce contexte, GSMN-NE a sollicité une adaptation à la hausse de ses quotas 2017 en orthopédie. Après analyse, il s'avère que les besoins planifiés dans ce domaine par l'État semblent correspondre à la réalité. En raison notamment de départs récents de médecins de l'HNE vers GSMN-NE, les capacités opératoires de l'HNE s'avèrent insuffisantes en cette fin d'année pour prendre en charge l'entier des cas qui lui ont été accordés. Dans ce contexte, le Conseil d'État a décidé d'attribuer à GSMN-NE les 394 cas que l'HNE ne peut assurer en 2017. Il limite néanmoins ses autorisations au maximum de cas planifiés et il estime que les cas excédent cette limite sont absorbables par une meilleure planification des interventions ou par une meilleure gestion des cas pouvant être pris en charge de manière ambulatoire plutôt que stationnaire. De son côté, l'HNE a également fait part de demandes pour un faible nombre de cas relevant de l'ORL, de la gynécologie et de l'urologie, lesquelles ont été accordées pour couvrir les besoins de la population neuchâteloise. Il se voit réduire son quota de cas en orthopédie dans le prolongement des décisions prises pour GSMN-NE.
Naturalisations
Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à une personne.
