Affaires du Grand Conseil
Lors de ses séances des vendredi 11 et mercredi 16 août 2017, le Conseil d'État a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil :
Exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui d'une modification de la loi sur l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes, rendue nécessaire par l'entrée en vigueur le 1er janvier 2018 du nouveau régime des sanctions et des modifications du code pénal suisse qui en découlent. De manière générale, le nouveau droit consacre le recul de la peine pécuniaire, en supprimant sa primauté sur la peine privative de liberté et en interdisant le sursis. Il introduit par ailleurs le bracelet électronique comme substitut à la détention pour des peines inférieures à une année ou des régimes de fin de peine. La mise en œuvre de cette technologie est réglementée au niveau intercantonal. Le projet de rapport introduit, au plan cantonal, les bases légales s'agissant notamment de la protection des données des autorités compétentes et des possibilités d'externalisation des tâches étatiques.
Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à quatre procédures de consultation fédérale :
- Projet de renouvellement du passeport, variantes de design
- Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son protocole additionnel et renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé
- Ordonnance sur les amendes d'ordre
- Révision du règlement d'application de la pêche dans les eaux de frontières du Doubs
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales
Affaires cantonales
Salaire minimum cantonal
Lors de sa séance du 16 août 2017, le Conseil d'État a traité des conséquences de l'Arrêt du Tribunal fédéral du 21 juillet 2017, rejetant les recours déposés contre les dispositions introduisant le salaire minimum. L'autorité judiciaire suprême a ainsi confirmé l'approche pragmatique choisie par les autorités neuchâteloises pour concrétiser le salaire minimum cantonal, conformément à la volonté exprimée par la population en 2011 par l'introduction de l'art. 34a dans la Constitution neuchâteloise. S'il est satisfait de voir la volonté populaire devenir réalité, le Conseil d'État est cependant conscient de la nécessité d'apporter des réponses très rapides quant aux exceptions prévues par la loi et qui nécessitent des dispositions d'application. En effet, le temps s'étant écoulé durant le traitement du recours, les larges délais qui avaient été prévus par le Grand Conseil en 2014 pour séquencer les étapes de mise en œuvre sont tous échus et la décision du Tribunal fédéral n'offre aucune possibilité de les prolonger. Le Conseil d'État a donc défini le calendrier des travaux qui se dérouleront au cours des prochaines semaines. Le DEAS tiendra une conférence de presse sur cet objet dans les deux prochaines semaines (invitation à la presse suivra).
Ouverture dominicale des commerces en décembre 2017
La loi cantonale sur les heures d'ouverture des commerces, entrée en vigueur le 1er avril 2014, précise que le Conseil d'État peut désigner un dimanche par année lors duquel les commerces ont la possibilité d'ouvrir leurs portes aux clientes et clients du canton, ceci sans demande particulière d'autorisation. En application de ladite loi, le Conseil d'État a désigné le dimanche 17 décembre 2017. À cette date, les commerces neuchâtelois pourront être ouverts durant un maximum de sept heures entre 9h00 et 18h00.
Brevets d'avocat-e
Le Conseil d'État a décerné un brevet d'avocat-e aux trois personnes suivantes :
- Lorène Sabrina Vida, titulaire d'un master universitaire en droit, née le 6 juillet 1990, originaire de Colombier (Milvignes) ;
- Nicolas Reding, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 22 mai 1989, originaire de Corcelles-Cormondrèche ;
- Yann Neuenschwander, titulaire d'un master universitaire en droit, né le 15 novembre 1989, originaire de Höfen (BE).
