Référendum déposé contre le report de l’harmonisation des impôts

Un référendum intitulé « Que le canton respecte les engagements pris en 2013 », muni de 5’248 signatures, a été déposé ce jeudi 8 juin 2017 à la chancellerie d'État par le comité contre le report de l’harmonisation des impôts (RIFRONT). Les signatures devront encore faire l'objet d'une vérification par la chancellerie avant publication dans la Feuille officielle.

Dans le prolongement des réformes du désenchevêtrement des tâches entre l’État et les communes, le Grand Conseil a validé en décembre 2013 un paquet global visant à harmoniser les clés de répartition de tous les impôts entre l’État et les communes et entre les communes. Après un report d’une année de l’entrée en vigueur de la réforme décidé par le Grand Conseil en 2015 dans le cadre du budget de l’État 2016, le parlement cantonal a décidé en février dernier de repousser encore l’harmonisation de l’impôt sur les frontaliers dans l’attente de la révision du deuxième volet de la péréquation financière intercommunale.

Le référendum déposé demande que la réforme entre complètement en vigueur dès cette année.

Pour être valable, un référendum doit être muni de 4'500 signatures. Dès l'expiration du délai référendaire, le Conseil d'État a six mois pour soumettre l'acte contesté au vote populaire.