Le rapport de gestion financière à l’appui des comptes 2016 après audit que vient d’adopter le Conseil d’État confirme les chiffres provisoires publiés en mars 2017. Le déficit s’établit à 74,1 millions et les investissements nets s’élèvent à 46,8 millions de francs. Les limites autorisées par le frein à l’endettement ne sont pas respectées. C’est principalement la chute de 55 millions de l’impôt direct des personnes morales qui explique ce résultat, enregistré malgré une grande rigueur et une maîtrise des charges encore améliorée. Pour le Conseil d’État, cette situation est grave et appelle une réponse déterminée. Il est donc important et urgent de mener à bien le plan d’assainissement présenté en fin d’année au Grand Conseil.
Recul massif des rentrées fiscales des personnes morales
La détérioration affichée par le résultat des comptes 2016 est le reflet du climat économique tendu. Elle s’explique principalement par le recul massif des rentrées fiscales, en particulier celles provenant de l’imposition des personnes morales, inférieures au budget de plus de 55 millions de francs. La participation du canton au produit de l’impôt fédéral direct recule également à un niveau inférieur de près de 3,7 millions par rapport au budget. Les impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques ne sont eux inférieurs aux prévisions que de 1,3 million, grâce notamment à des revenus extraordinaires de près de 20 millions au titre de l’amnistie fiscale. Ces trois seules évolutions représentent une détérioration de 60 millions, équivalente à l’évolution du résultat entre le budget et les comptes. À noter que l’addition des recettes fiscales et de la péréquation intercantonale a connu un recul d’une telle ampleur qu’il ramène ces ressources à un niveau inférieur à celui enregistré il y a plus de quatre ans. Le canton n’a jamais connu un recul de cette importance depuis de très nombreuses années.
Par ailleurs, l’évolution des charges atteste d’une grande rigueur de gestion, la hausse constatée étant presque exclusivement liée à des écritures de nature technique.
Ainsi, dans le domaine des charges de transfert, les dépenses s’élèvent à 1'242,1 millions de francs, contre 1'239,4 millions au budget. Les efforts entrepris ont en effet permis de compenser presque intégralement les hausses importantes subies dans les prestations de santé (+10,4 millions), le secteur de l’asile (+9,8 millions) et les subsides à l’assurance-maladie (+3,2 millions).
Les dépenses internes de fonctionnement sont également bien maîtrisées. Suite à un suivi rigoureux, les dépenses de biens, services et marchandises sont inférieures de près de 10 millions de francs aux montants budgétés, malgré l’absorption de nouvelles charges (p. ex. 1,8 million de loyer dans le cadre du PPP conclu pour le CPMB à Colombier). Les charges salariales (hors éléments extraordinaires) sont inférieures de 15,8 millions aux montants budgétés dans les services, même si cet écart ne comble pas totalement l’écart statistique retenu lors de l’adoption du budget par le Grand Conseil.
Les dépenses nettes d’investissement s’élèvent à 46,8 millions de francs en 2016 et sont ainsi très proches de celles portées au budget (61,5 millions), déductions faites du renoncement en 2016 à une prise de participation de 5 millions dans des sociétés électriques - envisagée hors frein à l’endettement (flux financier positif) -, et de l’écart statistique pris en considération lors de l'élaboration du budget (8,5 millions), qui devaient conduire à une enveloppe réelle d’investissements de 48 millions.
Insuffisance du résultat du compte de fonctionnement
Le résultat du compte de financement montre une insuffisance de 73,8 millions de francs contre une insuffisance planifiée de 31,2 millions. L’écart négatif de 42,6 millions est lié à la péjoration du résultat du compte de fonctionnement (+59,7 millions). Il est partiellement contrebalancé par une amélioration du solde du mouvement des réserves et provisions (-11,5 millions) et des dépenses d’investissement moins élevées (-6,3 millions). La dette au 31 décembre a augmenté de 1'228,8 millions à 1'303,2 millions, soit 74,4 millions ou +6,1%.
Le découvert reste aussi important. Il se monte à 689 millions de francs, soit 33,6% du total du bilan de 2’052,6 millions. De plus, les engagements conditionnels hors bilan se montent à 2,2 milliards de francs.
Une situation grave qui appelle une réponse déterminée
Pour le gouvernement, la situation est grave et appelle une réponse déterminée.
Le Conseil d’État relève l’importance et l’urgence de mener à bien le plan d’assainissement présenté en fin d’année au Grand Conseil, ce d’autant plus que les perspectives économiques et sociales jusqu’à l’horizon 2020 ne permettent pas d’attendre des améliorations conséquentes au plan financier.
Le Conseil d’État envisage également de prolonger les réformes en cours dans l’organisation de l’État et la gestion des partenariats. Il entend aussi mener une nouvelle réflexion quant à la gestion des importantes fluctuations des recettes fiscales et aux mécanismes du frein à l’endettement qui, dans leur teneur actuelle, amplifient les cycles conjoncturels.
Enfin, la transition vers une nouvelle législature doit aussi être l’occasion de s’interroger sur les dynamiques de notre économie, dont la fragilité pèse aussi bien sur la situation sociale que financière de notre canton.
