Dans le cadre de sa campagne « réglo » de lutte contre les abus, le Conseil d'État a décidé il y a quelques semaines d'octroyer un ultime délai jusqu'au 31 mars 2017 pour permettre aux personnes concernées de régulariser leur situation en matière de prestations sociales, rejoignant ainsi le délai fixé en matière fiscale. Afin d'assurer une information transparente, un courrier relatif à cette prolongation et aux nouvelles normes pénales entrées en vigueur au plan fédéral a été envoyé à toutes les personnes bénéficiant de prestations sociales délivrées par le canton. À trois semaines de la fin de cette opération, un premier bilan intermédiaire permet de démontrer la pertinence de cette action. Plus d'un millier de contacts ont été établis et les dossiers régularisés, ou en voie de l'être, sont très nombreux.
Suite aux 23'000 courriers transmis à l'ensemble des bénéficiaires de prestations sociales (subsides d'assurance-maladie, prestations complémentaires, etc.), de nombreuses personnes ont pris contact afin de régulariser leur situation. Elles ont souvent fait part de leur reconnaissance et de leur soulagement de pouvoir se mettre en règle dans le cadre établi par la campagne. Parallèlement, le Conseil d'État est conscient que malgré les explications données, le courrier transmis a pu générer de l'inquiétude, voire de l'irritation auprès de destinataires en règle. Il tient dès lors à rappeler que les personnes ayant correctement déclaré tous leurs biens et revenus ne courent aucun risque.
À trois semaines de la fin de l'opération, un premier bilan particulièrement positif a été établi. En cumulant les cas régularisés sous l'angle fiscal ou social et les cas en attente de traitement, ce sont plus de 1'000 dossiers qui ont été enregistrés depuis le début de l'année. À relever que dans le domaine social, les cas de régularisation concernent principalement les subsides à l'assurance maladie. Un bilan définitif de l'opération et de ses effets financiers sera établi en fin d'année, lorsque tous les cas de régularisation auront été examinés.
La forte affluence téléphonique durant les semaines suivant l'envoi du courrier a engendré une certaine difficulté à atteindre les personnes de contact. Dès lors, il paraît utile de rappeler que la prolongation du délai court jusqu'au 31 mars et que toute demande de régularisation parvenue d'ici ce délai sera prise en considération. Il est donc encore temps de s'approcher des services compétents.
Les demandes d'information ou de régularisation sont exclusivement à transmettre par le biais des deux canaux évoqués au verso du courrier à savoir :
- Ligne Réglo social info pour les demandes de renseignement (demande traitée anonymement) au 032 886 50 90
