Au vu de la fin prochaine de la législature et du calendrier de bouclement des comptes, et comme il s’y était engagé, le Conseil d’État communique le résultat provisoire des comptes 2016 de l’État avant audit et approbation formelle. Avec un excédent de charges de 74,1 millions de francs au lieu d'un déficit budgété de 14,4 millions de francs, le résultat est inférieur de 59,7 millions par rapport au budget. Ce mauvais résultat s’explique principalement par la chute de 55,2 millions de francs de l’impôt direct des personnes morales, une dégradation encore aggravée en regard des prévisions intermédiaires réalisées l’automne dernier. Pour le surplus, les évolutions se sont globalement compensées, les charges relevant entièrement de la compétence de l’État étant parfaitement maîtrisées. Les investissements nets se montent quant à eux à près de 47 millions de francs, à un niveau proche des prévisions. Pour le gouvernement, il s’agit d’une situation grave, qui appelle une réponse déterminée. Le Conseil d’État relève l’importance et l’urgence de mener à bien le plan d’assainissement présenté en fin d’année au Grand Conseil.
Cette détérioration est à mettre en lien avec le climat économique et s’explique principalement par le recul massif des rentrées fiscales, en particulier celles provenant de l’imposition des personnes morales, inférieures au budget de plus de 55 millions de francs. La participation du canton au produit de l’impôt fédéral direct recule également à un niveau inférieur de près de 3,7 millions par rapport au budget. Les impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques ne sont eux inférieurs aux prévisions que de 1,3 million de francs, grâce notamment à des revenus extraordinaires de près de 20 millions au titre de l’amnistie fiscale. Ces trois seules évolutions représentent une détérioration de 60 millions de francs, équivalente à l’évolution du résultat entre le budget et les comptes.
Les autres variations, parfois d’ampleur importante, se compensent. Les augmentations de charges subies notamment dans les domaines hospitalier, de l’asile et de l’action sociale sont ainsi compensées grâce en particulier à la rigueur et au strict contrôle des charges imposés dans tous les domaines, notamment dans ceux des charges salariales et des biens, services et marchandises.
Le déficit de 74,1 millions de francs est proche de celui estimé à la fin du printemps 2016 (74,5 millions) et ce malgré une détérioration des recettes des personnes morales encore aggravée de l’ordre de 15 millions de francs.
Aux yeux du Conseil d’État, les comptes 2016 traduisent une situation extrêmement préoccupante, qui ne laisse plus de doute quant à la nécessité de mettre en œuvre sans retard les plans d’assainissement présentés au Grand Conseil au cours des mois écoulés. À la lumière de ce résultat, les oppositions systématiques aux projets de réforme et de priorisation des prestations apparaissent aujourd’hui encore plus contraires aux nécessités.
Les dépenses nettes d’investissement sont de 46,8 millions en 2016, soit 14,7 millions de moins que celles portées au budget (61,5 millions). Déduction faite d’un investissement – finalement non réalisé en 2016 – envisagé hors frein à l’endettement (flux financier positif), l’écart se réduit à 9,7 millions et est ainsi très proche de l'écart statistique pris en considération lors de l'élaboration du budget (8,5 millions). Les dépenses sont ainsi inférieures de 1,2 million à l’enveloppe d’investissements réellelment envisagée de 48 millions de francs.
Le Conseil d’État approuvera le rapport de gestion financière en avril prochain sur la base des comptes audités par le Contrôle cantonal des finances. Ainsi, des ajustements des chiffres actuels ne sont pas exclus, mais ne devraient pas changer significativement le résultat global.
