Informations brèves séance du Conseil d'État du 8 février 2017

​Exploitation durable du sous-sol : révision de la loi sur les mines et carrières
Le Conseil d'État veut rendre plus durable l'exploitation du sous-sol neuchâtelois. Il a dès lors adopté un rapport au Grand Conseil portant sur une révision de la loi sur les mines et carrières (LMiCa) datant de 1934. La modification proposée permettra aux autorités de mieux cadrer les projets visant l'exploitation du sous-sol. Ainsi, le projet de loi prévoit que toute prospection et exploitation de gisements d'hydrocarbures non-conventionnels, notamment le gaz de schiste, seront interdites dans le sous-sol neuchâtelois. Suite au moratoire, le Conseil d'État concrétise donc l'initiative communale de Val-de-Travers adoptée par le Grand Conseil en 2014. De plus, la loi proposée consolide le régime des concessions pour les projets d'exploitation de gisements, de stockage de fluides ou de gaz CO2 ainsi que de géothermie à forte profondeur (à plus de 400 m). Les concessions seront notamment conditionnées aux respects d'exigences en matière de sécurité, de protection des eaux, de la nature et de l'environnement. Il reste par contre acquis que l'utilisation du sous-sol pour des échangeurs de chaleur reste de droit privé jusqu'à 400 mètres de profondeur, à l'exception de très gros projets (>1 MW) de champs de sondes qui seront soumis à concession.