Révision des normes d'aide sociale dès le 1er mars 2017

​Suite aux décisions prises par le Grand Conseil à travers l'adoption du budget 2017, les normes d'aide sociale neuchâteloises seront adaptées avec effet au 1^er mars prochain. Le Conseil d'État a pris un arrêté dans ce sens lors de sa séance du mercredi 18 janvier 2017. Ce dernier introduit plusieurs restrictions, traduisant notamment les recommandations adoptées sur le plan national par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Le supplément dont bénéficient les familles ayant des enfants mineurs à charge est par contre maintenu, conformément à la décision prise par le Grand Conseil.

La principale mesure de restriction concerne les jeunes adultes (18-35 ans). Ceux qui n'ont pas de charge de famille, ne travaillent pas, ne sont pas en formation et n'entreprennent pas de démarche d'insertion socio-professionnelle verront leur forfait d'entretien de référence passer de 830 francs à 782 francs par mois. À l'inverse, les jeunes bénéficiaires en activité (travail, formation ou insertion) ne sont pas impactés par cette réduction et le forfait actuel de 830 francs par mois, auquel s'ajoutent les suppléments, demeure inchangé. Enfin, les jeunes bénéficiaires ayant charge de famille ne sont pas non plus concernés par ce changement et leur forfait de référence reste celui de base, fixé à 977 francs par mois, à l'instar de tous les autres bénéficiaires.

Par ailleurs, les adaptations suivantes entreront également en vigueur au 1^er mars prochain :

• Modification du montant prévu comme supplément d'intégration : le supplément d'intégration mensuel est désormais calculé de manière linéaire en fonction du taux d'activité déployé au sein de la mesure suivie. Il est fixé à 20 francs par demi-journée hebdomadaire. Le supplément maximal de 200francs n'est pas diminué.
• Modification de la franchise appliquée sur le revenu des apprentis : la franchise mensuelle de 400 francs est réduite à 200 francs, soit la moitié de la franchise applicable aux revenus d'un travail à plein temps ou l'équivalent d'un supplément d'intégration à 100%.
• Réduction du supplément de formation pour les étudiants : le supplément mensuel dont bénéficient les enfants majeurs en formation est ramené de 100 francs à 50 francs, soit un montant équivalent à celui octroyé aux enfants mineurs à travers les suppléments ménage.
• Introduction de deux paliers de sanctions distincts de -15% et de -30% : en cas de manquements graves ou répétés, la sanction pourra s'élever à 30% de diminution du forfait pour l'entretien (quel que soit le forfait appliqué).
• Réduction du montant de prise en charge pour les frais de montures de lunettes : le montant maximum de 150 francs accordé est réduit à 100 francs.
• Suppression de la prise en charge des médicaments prescrits par les médecins et non pris en charge par l'assurance obligatoire des soins, sauf dérogation pour cas de rigueur.

Ces modifications ont été décidées par arrêté du Conseil d'État du 18 janvier 2017 et sont consécutives aux discussions menées depuis plusieurs mois par le Département de l'économie et de l'action sociale (DEAS) avec les huit conseillères communales et conseillers communaux en charge du social qui sont membres du Conseil de la Facture sociale. Les communes sont en effet fortement impliquées, puisqu'en plus de participer au financement des charges d'aide sociale, ce sont elles qui pilotent les huit services sociaux régionaux qui délivrent les prestations d'aide sociale aux bénéficiaires.

Par cette révision effective dès le 1^er mars 2017, le canton de Neuchâtel adapte son dispositif en s'inspirant des recommandations émises sur le plan suisse. En 2015 et 2016, la CSIAS et la CDAS se sont en effet accordées sur un processus de réformes par étapes.

Efforts sur l'intégration socio-professionnelle

Pour rappel, l'aide sociale est une prestation qui doit être accordée en dernier recours, quand la possibilité de percevoir toute autre source de revenu a été épuisée.

Le Conseil d'État considère que parmi celles et ceux qui seront principalement touchés par la révision des normes 2017, la plupart des jeunes adultes à l'aide sociale et sans projet professionnel doivent être à même d'entreprendre les efforts nécessaires à leur intégration sociale et professionnelle.

À cet égard, le Grand Conseil a décidé, dans le cadre du budget 2017, d'allouer des moyens financiers supplémentaires à l'objectif d'insertion socio-professionnelle, augmentant l'enveloppe à disposition des services sociaux de 1,6 à 2,5 millions de francs. Le catalogue des mesures d'insertion sera dès lors étoffé pour l'année 2017.

Pour rappel, en 2016, plus de 1'200 bénéficiaires de l'aide sociale dans le canton de Neuchâtel ont été en démarche d'intégration sociale ou professionnelle par le biais d'une mesure financée par les collectivités publiques ou via un projet personnel reconnu par le service social.