Affaires cantonales
Modification du règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT) et du règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.)
En novembre 2012, le Grand Conseil a adopté une loi modifiant la législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC). L'arrêté modifiant le RELCAT vise à aligner ce dernier aux notions de cet accord. Quant au RELConstr., il a aussi été modifié afin d'adapter les dispositions faisant référence aux anciennes notions. Une des modifications importantes découlant de la loi précitée est le remplacement des gabarits par les distances aux limites et entre bâtiments. À l'occasion de la modification du RELCAT, les types d'habitat ont été simplifiés. Les règles minimales à reprendre dans les plans d'aménagement communaux pour définir les dimensions des constructions seront en outre moins nombreuses qu'actuellement, ce qui aura pour conséquence un allégement des procédures administratives. Pour l'essentiel, les nouveaux articles du RELCAT et du RELConstr. seront applicables au moment où les communes auront révisé leurs plans d'aménagement, leurs plans spéciaux et de quartier, ce que prévoient explicitement les dispositions transitoires de la loi et des arrêtés. En revanche, l'article 12a de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire, qui élargit le principe de la garantie de la situation acquise, entrera en vigueur immédiatement. Il en va de même de la suppression des vacances judiciaires lors de l'enquête publique des plans d'affectation, à l'instar de ce qui se fait déjà pour les procédures de permis de construire.
Loi sur la prostitution et la pornographie: adoption du règlement d'exécution
En août dernier, le Grand Conseil a adopté la loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Cette loi permet de combler certaines lacunes de la loi actuelle, notamment en réglementant l'activité des agences d'escorte. Elle instaure ainsi un régime d'autorisation pour les exploitant-e-s de salons de prostitution et d'agences d'escorte et la légalisation d'établissements publics spécialisés. Le règlement d'application de la LProst fixe notamment les modalités d'annonce et de demande d'autorisation. Il précise également les obligations des personnes responsables d'un salon de massage ou d'une agence d'escorte. Une activité de prostitution exercée dans les locaux d'un établissement public spécialisé doit ainsi être clairement reconnaissable depuis l'extérieur du bâtiment et seules les personnes qui ont annoncé exercer la prostitution dans un tel établissement peuvent y travailler. Un registre doit également être tenu. Le Conseil d'État a par ailleurs adopté un arrêté fixant les émoluments qui seront demandés par l'office de contrôle.
