Affaires du Grand Conseil
Lors de sa séance du lundi 23 mai 2016, le Conseil d'État a adopté deux rapports à l'attention du Grand Conseil :
Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments
Le Conseil d'État a adopté un rapport à l'appui d'un projet de loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB). C'est en 2004 qu'est entrée en vigueur la LAB, en remplacement des dispositions de 1930, constituant à l'époque un changement important et nécessaire. Aujourd'hui, la loi a fait ses preuves et certaines dispositions doivent être adaptées pour tenir compte de l'évolution de l'environnement. La révision de la LAB propose ainsi de prendre en compte l'accroissement de la part des dommages dus aux éléments naturels, dans une loi fortement orientée sur les incendies ; elle prévoit aussi de clarifier certaines dispositions pouvant donner lieu à des interprétations divergentes, d'inclure les améliorations de couverture liées aux conditions de la réassurance et de clarifier les liens financiers entre l'ECAP et l'État. À noter que ces propositions ne modifient en rien le rôle de l'ECAP et qu'aucun des droits ou devoirs des assuré-e-s ou de l'ECAP ne change sensiblement.
Impôts directs : réponse au postulat UDC "Augmentation du taux d'intérêt compensatoire en faveur du contribuable"
Le Conseil d'État a adopté un rapport en réponse au postulat du groupe UDC 08.201 "Augmentation du taux d'intérêt compensatoire en faveur du contribuable" dont il demande le classement au Grand Conseil. Ce postulat propose de relever le taux d'intérêt compensatoire en faveur des contribuables pour inciter ces derniers à adapter leurs tranches d'impôts à la hausse. Aux yeux du Conseil d'État, un taux d'intérêt, même attractif, ne modifierait pas l'attitude des contribuables. En outre, il réduirait encore la prévisibilité des recettes fiscales des communes et de l'État. Finalement, dans l'environnement actuel, les taux d'intérêt très bas, voire négatifs, appliqués sur les avoirs sont également un argument en défaveur de cette proposition, car la détention de liquidités engendre un coût supplémentaire pour les collectivités publiques. Le Conseil d'État reverra en outre sa politique de taux d'intérêt à la fin 2016, à l'échéance de la période de deux ans d'amnistie fiscale.
Affaires cantonales
Naturalisations
Le Conseil d'État a accordé la naturalisation à 75 personnes et à leurs familles.
