Suite à la décision du Grand Conseil de 2012, le Conseil d'Etat mettra en œuvre dès le 1er décembre 2014 le processus imaginé par les architectes, les communes et ses services dans le cadre d'un groupe de travail technique et sur la base des conclusions d'un audit externe. La commune reste la porte d'entrée de la demande et l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire. Cependant, tous les intervenants examineront le dossier simultanément dans un nouveau logiciel nommé SATAC 2. La durée de traitement des demandes de permis de construire sera ainsi réduite à environ deux mois, contre trois à quatre mois actuellement.
Le processus de traitement des permis de construire n'a pas évolué depuis son entrée en vigueur en 1997. Par contre, les procédures se sont complexifiées sous l'effet de la densification des constructions, de l'extension de la protection des tiers, ainsi que de l'inflation législative due à l'explosion du droit de l'environnement des années 2000 et qui rend la coordination des préavis toujours plus nombreux, toujours plus lourde.
L'audit externe mandaté par le Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE) en 2010 a permis de mener des travaux de réflexion et de proposer une nouvelle procédure de traitement des demandes de permis de construire, ainsi que des dispenses de permis de construire pour les petits ouvrages.
Nouveau système informatique de gestion et de traitement des demandes
Pour concrétiser cette nouvelle procédure, un nouveau système informatique de gestion et de traitement des demandes de permis de construire, nommé SATAC 2, a été développé pour offrir une plateforme et un cadre efficace à l'administration des permis de construire, tout en permettant aux acteurs de devenir le pilote de la procédure en fonction de leurs compétences, des futures fusions de communes et de l'évolution de la répartition des tâches entre le canton et les communes.
Cette révision permettra de réduire le délai de traitement des demandes de permis de construire à deux mois environ, contre trois à quatre actuellement, et se profile avec un peu d'avance dans le "e-gouvernement", une tendance qui se généralise peu à peu dans toute la Suisse sous l'impulsion de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) et avec le soutien de la Confédération. En effet, de nombreux cantons ont prévu de passer à l'informatisation du processus des permis de construire dans un proche avenir.
Dès le 1er décembre 2014, tant la loi sur les constructions que son règlement d'exécution entreront en vigueur sur tout le territoire cantonal. A cette même date, le logiciel sera disponible pour les requérants qui soumettront des projets dans les cinq communes volontaires: La Chaux-de-Fonds, Corcelles-Cormondrèche, Hauterive, Milvignes et Les Ponts-de-Martel. La deuxième étape de mise en production interviendra lors du premier semestre de l'année 2015 avec l'intégration des autres communes du canton de Neuchâtel.
• Le règlement d'exécution de la loi sur les constructions est disponible en lien sur www.ne.ch/sat
