Développer l'offre en places d'accueil extrafamilial en offrant d'ici à 2020 quelque 5400 places d'accueil extrafamilial (3900 actuellement), dont 3000 pour les enfants en âge de scolarité (1900 actuellement): telle est la volonté du Conseil d'Etat. Les structures d'accueil extrafamilial seront ainsi organisées et pensées en symétrie à l'organisation scolaire, soit pour les enfants non scolarisés (0 à 4 ans); du premier cycle scolaire (4 à 8 ans) et du deuxième cycle scolaire (8 à 12 ans). Le Conseil d'Etat présentera un rapport dans ce sens au Grand Conseil.
Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi sur l'accueil des enfants (LAE), le Conseil d'Etat confirme son engagement pour une politique familiale proactive. A ce titre, il soumettra au Grand Conseil un projet de révision de la LAE qui favorise le développement de l'offre en places d'accueil extrafamilial ainsi que 13 mesures d'amélioration du dispositif cantonal.
Poursuivre l'encouragement à la création de nouvelles places d'accueil parascolaire
Le Conseil d'Etat veut poursuivre l'encouragement à la création de nouvelles places d'accueil parascolaire par un programme cantonal d'impulsion, complémentaire à celui de la Confédération. Le soutien technique de l'Etat vis à vis des communes sera renforcé et le plafond de la contribution des employeurs au fonds pour les structures d'accueil extrafamilial passera de 10 millions à 12 millions de francs par année.
Afin de permettre une plus grande souplesse du dispositif, la subvention forfaitaire versée par le fonds pour les structures d'accueil extrafamilial sera calculée en tenant compte de l'âge de l'enfant et non plus de la catégorie de places offertes.
Les communes, qui organisent elles-mêmes l'accueil parascolaire, assureront leurs propres contrôles financiers.
L'encadrement des enfants est adapté aux catégories de structures d'accueil parascolaire, elles-mêmes organisées selon les cycles scolaires. Le Conseil d'Etat propose également d'intégrer formellement les titulaires de CFC d'assistante socio-éducative et d'assistant socio-éducatif (ASE) dans les structures d'accueil extrafamilial. Il souhaite également promouvoir, favoriser et encourager la formation des apprenties et apprentis ASE dans les structures d'accueil subventionnées.
Le Conseil d'Etat souhaite harmoniser les salaires versés aux professionnels de la branche, raison pour laquelle il propose que le Conseil consultatif intercommunal des structures d'accueil extrafamilial établisse une grille salariale de référence. La rémunération du travail administratif réalisé par l'Etat et découlant des missions du fonds pour les structures d'accueil extrafamilial sera également valorisée et reconnue.
Poursuivre l'amélioration de la qualité de l'accueil
Afin de poursuivre l'amélioration de la qualité de l'accueil, le Conseil d'Etat propose d'adapter les prix de référence de facturation de l'accueil préscolaire (de Frs 80.- à Frs 85.- par jour dès 2016) et les prix coûtant brut de l'accueil préscolaire (de Frs 110.- à Frs 115.- par jour dès 2016 et de l'accueil parascolaire premier cycle scolaire (de Frs 70.- à Frs 75.- par jour dès 2015). La manière de calculer les rabais de fratrie sera également revue.
Pour rappel, la LAE est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 avec comme objectif de doubler l'offre de places d'accueil extrafamilial et ainsi permettre à 6 enfants d'âge préscolaire sur 10 et à 3 enfants en âge scolaire sur 10 d'être accueillis durant deux jours et demi par semaine. Outre cette amélioration de l'offre, la LAE intègre les employeurs au financement du dispositif. A cette fin, un fonds cantonal pour les structures d'accueil a été créé.
Le Conseil d'Etat rappelle quelques éléments de rentabilité en lien direct avec l’existence des structures d'accueil extrafamilial : plus grande participation de la population au marché du travail; revenus supplémentaires pour les parents; employé-e-s plus disponibles pour les entreprises; augmentation des cotisations sociales et des rentrées fiscales; diminution des dépenses d'aide sociale et des dépenses d’intégration. Quant aux enfants, ils bénéficient de leur côté d’une meilleure socialisation et d’une plus grande sécurité. Le Conseil d'Etat postule également qu'une politique active permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale pourrait pallier la pénurie de personnel qualifié suite à la votation du 9 février 2014.
Les bases de ce projet de réforme ont été posées en partenariat avec les acteurs principaux du dossier, les communes, les structures d'accueil extrafamilial et les employeurs. Si toutes les demandes n'ont pas pu être prises en compte, les mesures proposées représentent néanmoins un subtil consensus entre tous les partenaires.
• Le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant la révision de la LAE est disponible en lien sur le site Internet du Secrétariat général du Grand Conseil à l'adresse ci-dessous:
http://www.ne.ch/autorites/GC/sessions/Pages/oj-rapports.aspx
