2012

 

 

 

Date d'adoption par le Grand Conseil

Parution dans la Feuille officielle

Entrée en vigueur

Date de promulgation

D concernant le budget de l'Etat pour l'exercice 2013

5 décembre 2012

FO/50

-

12 décembre 2012

D concernant le second supplément au budget 2012 (supplément II 2012)

5 décembre 2012

FO/50

-

12 décembre 2012

L portant modification de la L sur les communes (LCo)

5 décembre 2012

FO/50

1er janvier 2013

16 janvier 2013

D portant validation de l'élection complémentaire d'un membre au Conseil d'Etat

4 décembre 2012

FO/50

-

12 décembre 2012

D portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE)

Soumis au vote du peuple

D accepté lors de la votation du 3 mars 2013, par 36.672 oui contre 5.427 non

4 décembre 2012

FO/50

28 mai 2013

25 mars 2013

L portant réadaptation des traitements annuels de base pour les titulaires de fonctions publiques et les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire

4 décembre 2012

FO/50

1er janvier 2013

16 janvier 2013

L portant modification de la L d'introduction de la L fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal)

4 décembre 2012

FO/50

1er janvier 2013

16 janvier 2013

L portant modification temporaire de la L d'organisation du Grand Conseil (OGC)

4 décembre 2012

FO/50

28 mai 2013

16 janvier 2013

L portant modification de la L sur les finances (vente de biens du patrimoine financier)

6 novembre 2012

FO 12/46

1er janvier 2013

12 décembre 2012

L adaptant la législation cantonale à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC)

6 novembre 2012

FO 12/46

 1er janvier 2017

 14 décembre 2016

L concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (LAPEA)

6 novembre 2012

FO 12/46

1er janvier 2013

12 décembre 2012

L portant modification de la L sur la police neuchâteloise

6 novembre 2012

FO 12/46

1er janvier 2013

12 décembre 2012

D portant sur l'octroi d'un financement renouvelable au Centre Suisse d'Electronique et de Microtechnique (CSEM) pour la période 2012-2015

6 novembre 2012

FO 12/46

-

12 décembre 2012

D portant octroi d’un crédit d'engagement de 1,5 million de francs pour la réorganisation du service des contributions

6 novembre 2012

FO 12/46

-

12 décembre 2012

D fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais)

6 novembre 2012

FO 12/46

1er janvier 2013

14 novembre 2012

L d'organisation du Grand Conseil (OGC)

30 octobre 2012

FO 12/45

Voir loi

3 décembre 2012

D portant octroi d'un crédit complémentaire d'étude de 1.1000.000 francs pour le développement du projet d'assainissement de l'enveloppe des bâtiments A, B et C du Centre professionnel du littoral neuchâtelois (CPLN) à Neuchâtel

3 octobre 2012

FO 12/42

-

14 novembre 2012

D portant adhésion aux modifications du 2 février 2012 apportées au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (CVMS)

3 octobre 2012

FO 12/42

 

14 novembre 2012

D portant octroi d'un crédit supplémentaire urgent de 864.000 francs destiné à financer les surcoûts de la sécurité à l'intérieur et à l'extérieur du centre d'hébergement pour requérants d'asile à Perreux

2 octobre 2012

FO 12/42

-

17 octobre 2012

D portant octroi d'un crédit complémentaire d'investissement de 640.000 francs destiné à l'assainissement immédiat des murs d'enceinte de la Prison préventive de La Chaux-de-Fonds (EDPR)

2 octobre 2012

FO 12/42

-

14 novembre 2012

D portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

2 octobre 2012

FO 12/42

1er janvier 2013

14 novembre 2012

D portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention sur la Haute école Arc Berne-Jura-Neuchâtel (HE-Arc)

2 octobre 2012

FO 12/42

1er janvier 2013

14 novembre 2012

D portant octroi d'un crédit d'engagement de 14 millions de francs à octroyer sous forme de prêts pour la réalisation de projets de politique régionale

2 octobre 2012

FO 12/42

-

14 novembre 2012

L portant modification de la L (LS) (Registre cantonal des tumeurs)

2 octobre 2012

FO 12/42

1er janvier 2013

14 novembre 2012

L portant modification de la L d'exécution de la L fédérale sur la politique régionale (LELPR)

2 octobre 2012

FO 12/42

1er janvier 2013

14 novembre 2012

L portant modification des diverses L (hypothèques légales et lettres de rente)

2 octobre 2012

FO 12/42

1e février 2013

28 janvier 2013

L sur la protection et la gestion des eaux (LPGE)

2 octobre 2012

FO 12/42

 1er juin 2015

 26 mai 2015

L portant abrogation de la L sur la protection des données, du 30 septembre 2008, et de la L sur la transparence des activités étatiques, du 28 juin 2006

4 septembre 2012

FO 12/40

1er janvier 2013

19 décembre 2012

L portant modification de la L sur le droit de cité neuchâtelois (LDCN)

4 septembre 2012

FO 12/37

1er novembre 2012

17 octobre 2012

D portant approbation de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)

4 septembre 2012

FO 12/37

1er novembre 2012

17 octobre 2012

L portant modification de la L d'introduction de la L fédérale sur les allocations familiales (LILAFam)

4 septembre 2012

FO 12/37

1er janvier 2013

17 octobre 2012

D portant octroi d'un crédit d'un crédit complémentaire de 245.000 francs pour l'équipement d'un véhicule de soutien sanitaire cantonal

4 septembre 2012

FO 12/37

-

17 octobre 2012

D portant octroi d'un crédit d'engagement de 3.000.000 francs pour une prise de participation au capital-actions de Groupe E Greenwatt SA

4 septembre 2012

FO 12/37

-

17 octobre 2012

D portant dissolution du fonds cantonal des sapeurs-pompiers et transférant à l'ECAP une part de celui-ci ainsi que les bâtiments du Centre d'instruction de Couvet

27 juin 2012

FO 12/27

-

-

L sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS)

27 juin 2012

FO 12/27

1er juillet 2013

19 décembre 2012

D concernant le premier supplément au budget 2012 (supplément I 2012)

26 juin 2012

FO 12/27

-

-

D portant octroi d'un crédit d'engagement de 3 millions de francs pour procéder à l'augmentation de capital prévue dans le cadre de la fusion des entreprises de transports TN et TRN

26 juin 2012

FO 12/27

-

15 août 2012

D portant octroi d'un crédit d'engagement de 177.000 francs destiné à l'informatisation des députés pour la législature 2013-2017

26 juin 2012

FO 12/27

-

15 août 2012

D portant octroi d'un crédit d'engagement de 610.000 francs destiné à l'informatisation de la salle du Grand Conseil

26 juin 2012

FO 12/27

-

15 août 2012

D soumettant au vote du peuple l'initiative législative populaire cantonale "Pour une participation des grandes fortunes limitées dans le temps"

Initiative rejetée lors de la votation du 25 novembre 2012, par 22.380 non contre 14.533 oui

26 juin 2012

FO 12/27

 

 

D portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (RER)

Décret rejeté lors de la votation du 23 septembre 2012, par 33.769 non contre 33.351 oui

26 juin 2012

FO 12/27

 

 

L portant modification de la L sur les contributions directes (LCdir) (imposition des personnes physiques)

30 mai 2012

FO 12/23

1er janvier 2013

4 juillet 2012

L portant modification de le L de santé (LS) (Planification médico-sociale pour les personnes âgées)

29 mai 2012

FO 12/23

1er janvier 2013

4 juillet 2012

L sur le fonds RER

22 mai 2012

FO 12/22

1er janvier 2013

 22 juin 2012

D soutenant le projet de réforme des institutions tel qu'initié par le Conseil d'Etat

22 mai 2012

FO 12/22

-

-

D portant approbation des options stratégiques définies par le Conseil d'Etat pour l'Etablissement hospitalier multisite cantonal à l'horizon 2017

24 avril 2012

FO 12/18

-

-

D portant approbation des comptes et de la gestion pour l'exercice 2011

24 avril 2012

FO 12/18

-

-

L portant modification de la L sur l'organisation scolaire (LOS)

24 avril 2012

FO 12/18

1er août 2012

30 mai 2012

L portant révision de la L sur les constructions (LConstr.) et de la L cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT)

27 mars 2012

FO 12/15

1er décembre 2014

 26 novembre 2014

D soumettant au vote du peuple l’initiative constitutionnelle populaire cantonale "Frein au démantèlement social"

Initiative rejetée lors de la votation du 17 juin 2012, par 27.874 non contre 9.886 oui

Contre-projet accepté lors de cette votation, par 20.081 oui contre 17.720 non

27 mars 2012

FO 12/15

 1er avril 2014

24 mars 2014 

L portant modification de la L sur les contributions directes (LCdir) et de la L instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc)

21 février 2012

FO 12/11

Voir loi

18 avril 2012

D concernant la recevabilité matérielle de l'initiative populaire cantonale "Pour des allocations familiales équitables"

25 janvier 2012

FO 12/06

-

8 février 2012

D portant modification du D portant octroi d'un crédit supplémentaire urgent de 700.000 francs destiné à répondre aux besoins en fonds de roulement du neuchâtelois d'intégration professionnelle (CNIP) pour 2010

24 janvier 2012

FO 12/06

-

8 février 2012

L portant modification de la L sur la profession d'avocat ou d'avocate (Lav)

24 janvier 2012

FO 12/06

1er avril 2012

14 mars 2012

D portant adhésion de la République et Canton de Neuchâtel au concordat relatif à la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (Concordat ViCLAS)

24 janvier 2012

FO 12/06

1er avril 2012

14 mars 2012

L d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux (LILPA)

24 janvier 2012

FO 12/06

1er juin 2012

14 mars 2012

L portant modification de la L sur le Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (LCNIP)

24 janvier 2012

FO 12/06

1er janvier 2012

14 mars 2012