2010

 

 

 

Date d'adoption par le Grand Conseil

Parution dans la Feuille officielle

Entrée en vigueur

Date de promulgation

D concernant le second supplément au budget 2010 (supplément II 2010)

08.12.2010

FO 10/50

-

15.12.2010

D portant octroi d'un crédit supplémentaire urgent de 7.000.000 francs destiné à financer les prestations complémentaires AVS/AI

08.12.2010

FO 10/50

-

15.12.2010

D portant octroi d'un crédit supplémentaire urgent de 1.249.000 francs destiné à la construction de la halle Volta

08.12.2010

FO 10/50

-

15.12.2010

D concernant le budget de l'Etat pour l'exercice 2011

08.12.2010

FO 10/50

-

15.12.2010

D portant octroi d'un crédit complémentaire urgent de 4.900.000 francs destiné aux travaux de désamiantage et autres interventions impératives ainsi qu'à la réalisation d'un nouveau secteur de détention dans le cadre de la rénovation et de l'agrandissement des établissements pénitentiaires cantonaux

08.12.2010

FO 10/50

01.01.2011

12.01.2011

L concernant l'affectation des crédits inscrits au budget des investissements

08.12.2010

FO 10/50

01.01.2011

12.01.2011

D portant validation de l'élection complémentaire d'un membre du Conseil d'Etat

07.12.10

FO 10/50

-

15.12.2010

L portant modification de la L sur le statut de la fonction publique (LSt)

07.12.10

FO 10/50

01.01.2011

12.01.2011

L fixant l'évolution du traitement du personnel soumis à la L sur le statut de la fonction publique pour les années 2011 à 2013

07.12.10

FO 10/50

01.01.2011

12.01.2011

L portant modification de la L sur la Banque Cantonale Neuchâteloise (LBCN): rémunération de la garantie de l'Etat

07.12.10

FO 10/50

01.01.2011

12.01.2011

D concernant la recevabilité matérielle de l'initiative législative populaire "Pour une justice accessible aux locataires"

03.11.2010

FO 10/45

-

10.11.2010

D portant adhésion à l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études

03.11.2010

FO 10/45

01.01.2011

15.12.2010

L portant modification de la L sur l'orientation scolaire et professionnelle (LOSP)

03.11.2010

FO 10/45

01.01.2011

15.12.2010

L portant modification de la L sur le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes de moins de 30 ans

03.11.2010

FO 10/45

01.01.2011

15.12.2010

L portant révision de la L d'organisation judiciaire (OJN) (Tribunal d'instance)

02.11.2010

FO 10/45

01.01.2011

15.12.2010

L portant révision de la L sur le notariat

02.11.2010

FO 10/45

01.01.2011

15.12.2010

D déléguant temporairement au Conseil d'Etat la compétence de fixer les tarifs des frais, des émoluments de la chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative

02.11.2010

FO 10/45

01.01.2011

10.11.2010

L portant adaptation (deuxième partie) de la législation cantonale à la réforme de la justice fédérale

02.11.2010

FO 10/45

01.01.2011

15.12.2010

L sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM)

02.11.2010

FO 10/45

01.01.2011

15.12.2010

L sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat

02.11.2010

FO 10/45

01.01.2011

15.12.2010

D portant adhésion à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC)

02.11.2010

FO 10/45

01.01.2011

15.12.2010

L portant modification de la L concernant le traitement des déchets (LTD)

En attente d'approbation fédérale
Approbation fédérale accordée en date du 18.11.2011

29.09.2010

FO 10/41

01.01.2012

23.11.2011

D approuvant les options stratégiques du Centre neuchâtelois de psychiatrie pour la période 2010-2012

29.09.2010

FO 10/41

-

13.10.2010

D portant sur une demande de levée d'immunité d'un membre du Conseil d'Etat par le ministère public

28.09.2010

FO 10/41

Immédiate

13.10.2010

D portant modification du D instituant une commission d'enquête parlementaire

28.09.2010

FO 10/41

Immédiate

13.10.2010

D soumettant au vote du peuple:

a)l'initiative législative populaire "Pour un nombre approprié de structures d'accueil de qualité"
b)le contre-projet du Grand Conseil sous forme d'une loi sur l'accueil des enfants (LAE)

Votation le 3 avril 2011, votation annulée par le TF et reportée au 19 juin 2011

Contre-projet accepté lors de la votation du 19 juin 2011, par 27.012 oui contre 9.043 non

28.09.2010

FO 10/41

01.01.2012

06.07.2011

L sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS)

Annonce de lancement d'un référendum déposée le 22 octobre 2010 – le référendum n'a pas abouti

28.09.2010

FO 10/41 et FO 10/43

 

01.01.2012,
repoussée au
01.01.2013

21.02.2011

26.10.2011

 

L portant modification de la L vétérinaire (LVét)

28.09.2010

FO 10/41

01.12.2010

10.11.2010

D portant sur le principe de l'octroi, en cas de découverte, d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures en faveur de la société Celtique Energie Neuchâtel SA

01.09.2010

FO 10/36

-

08.09.2010

D portant octroi d'un crédit d'engagement de 900.000 francs destiné à la rénovation des installation de détection feu, de l'alarme d'évacuation et d'éléments limitant la propagation du feu et des fumées pour les voies de fuite dans le bâtiment principal de la faculté des sciences de l'Université de Neuchâtel (Unimail/sis rue Emile Argand 11 art. No 9696 – Neuchâtel)

01.09.2010

FO 10/36

-

13.10.2010

L portant modification de la L sur les contributions directes (imposition des personnes morales)

Annonce de lancement d'un référendum déposée le 17 septembre 2010, le référendum a abouti, votation le 3 avril 2011. Votation annulée par le TF et reportée au 19 juin 2011

Modification acceptée lors de la votation du 19 juin 2011, par 28.128 oui contre 8.448 non

01.09.2010

FO 10/36

01.01.2010,
01.01.2011 et
01.01.2013
(se référer à la loi)

06.07.2011

L portant modification de la L d'organisation du Grand Conseil (OGC) (Information et financement du Grand Conseil)

30.06.2010

FO 10/27

01.10.2010

18.08.2010

D portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention du 5 mars 2010 relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des Parlements, CoParl)

29.06.2010

FO 10/27

-

18.08.2010

D concernant le premier supplément au budget 2010 (supplément I 2010)

29.06.2010

FO 10/27

-

02.07.2010

D portant octroi d'un crédit d'engagement de 4.200.000 francs relatif à la rénovation des bâtiments nécessaire au transfert des filières du Centre professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN) au Centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises (CIFOM)

26.05.2010

FO 10/22

-

28.06.2010

L portant modification de la L sur la Banque cantonale neuchâteloise (LBCN)

26.05.2010

FO 10/22

01.07.2010

28.06.2010

D portant octroi d'un crédit d'engagement de 71.400.000 francs et d'un crédit supplémentaire de 8.000.000 francs pour la construction et la mise à disposition de l'antenne neuchâteloise de l'EPFL sur le site de la Maladière (Bâtiment de la microtechnique)

26.05.2010

FO 10/22

-

28.06.2010

D portant octroi d'un crédit supplémentaire urgent de 700.000 francs destiné à répondre au besoin en fonds de roulement du Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (CNIP) pour 2010

26.05.2010

FO 10/22

-

02.06.2010

A portant modification du R de fonctionnement de la commission de gestion et des finances

25.05.2010

FO 10/22

25.05.2010

-

D instituant une commission d'enquête parlementaire

25.05.2010

FO 10/22

25.05.2010

02.06.2010

L portant modification de la L sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv)

28.04.2010

FO 10/18

01.07.2010

02.06.2010

L d'introduction du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (LI-CVMS)

28.04.2010

FO 10/18

01.07.2010

02.06.2010

D portant approbation des comptes et de la gestion pour l'exercice 2009

27.04.2010

FO 10/18

-

05.05.2010

R de la commission des pétitions et des grâces sur le traitement des demandes de grâce

16.04.2010

FO 10/28

01.05.2010

-

D portant octroi d'un crédit d'engagement de 5.100.000 francs au titre des améliorations structurelles agricoles destiné:

1. pour 2.300.000 francs à l'attribution de subventions pour l'exécution de travaux d'améliorations foncières cantonales

2. pour 2.800.000 francs à l'attribution de subventions pour les constructions rurales

31.03.2010

FO 10/15

21.05.2010

D portant octroi d'un crédit de 24 millions de francs pour l'entretien constructif

A. des routes cantonales

B. des ouvrages d'art

C. des cours d'eau

30.03.2010

FO 10/15

21.05.2010

D portant octroi d'un crédit de 1.150.000 francs destiné à l'établissement d'un concept d'intervention relatif au tunnel et aux murs de la Clusette

30.03.2010

FO 10/15

21.05.2010

L portant modification de la L sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels

24.02.2010

FO 10/10

01.08.2010

14.04.2010

D sur le redressement durable des finances cantonales ainsi que l'adaptation en profondeur des structures et du fonctionnement de l'Etat

Annonce de lancement d'un référendum déposée le 24 mars 2010; la demande n'a pas abouti

23.02.2010

FO 10/10

01.01.2010

16.06.2010

D portant octroi d'un crédit supplémentaire urgent de 5.000.000 francs destiné à financer la reconduction de l'augmentation du nombre maximum d'indemnités journalières de chômage

23.02.2010

FO 10/10

-

10.03.2010

D portant octroi d'un crédit de 960.000 francs pour le financement d'études complémentaires et pour l'encadrement du projet de nouvelle organisation judiciaire, pour l'aménagement de locaux administratifs provisoires et pour un crédit d'études de variantes immobilières de la nouvelle organisation judiciaire

27.01.2010

FO 10/05

-

10.03.2010

L portant adoption d'une nouvelle organisation judiciaire neuchâteloise et adaptation (première partie) de la législation cantonale à la réforme de la justice fédérale

Annonce de lancement d'un référendum déposée le 24 février 2010; la demande n'a pas abouti

27.01.2010

FO 10/05

01.01.2011

21.05.2010

D portant modification de la Constitution de la République et canton de Neuchâtel (Cst. NE) (introduction du système proportionnel pour l'élection de la députation du canton au Conseil des Etats suisse)

Soumis au vote du peuple
Modification acceptée lors de la votation du 26 septembre 2010, par 24.563 oui contre 15.974 non

26.01.2010

FO 10/05

01.05.2011

20.04.2011