Le Tribunal des mesures de contrainte siège à juge unique.
Il est compétent pour :
ordonner, à la demande du Ministère public, la détention provisoire du prévenu (pendant l'enquête) ou sa détention pour motifs de sûreté (lorsque l'affaire est renvoyée devant le Tribunal de jugement). La décision doit être rendue au plus tard 48 heures après la réception de la demande du Ministère public
ordonner les autres mesures de contraintes prévues par le Code de procédure pénale (mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, surveillance des relations bancaires, prélèvements ADN, etc.)
Informations fournies par le secrétariat général des autorités judiciaires