Composé d’un juge unique, le Tribunal civil tranche toutes les affaires civiles contentieuses, sous réserve des compétences qui sont attribuées à une autre autorité. Il se prononce notamment sur :
les affaires de nature patrimoniale, quelle que soit la valeur litigieuse et la nature de la prétention (droit du bail, contrat de travail ou d'entreprise, problèmes de voisinage, actions en dommages-intérêts, etc.)
les actions civiles en matière de concurrence déloyale dont la valeur ne dépasse pas 30'000 francs
toutes les décisions judiciaires relevant de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (mainlevées, séquestres, faillites, concordats, etc.)
les causes concernant le droit matrimonial (divorce sur requête commune des époux ou sur demande unilatérale de l'un d'eux, annulation du mariage, mesures protectrices de l'union conjugale, prononcé de la séparation de biens, etc.)
Selon la nature de la cause, le Tribunal appliquera la procédure ordinaire (art. 219 et suivants du Code de procédure civile), la procédure simplifiée (art. 243 et suivants du Code de procédure civile) ou la procédure sommaire (art. 248 et suivants du Code de procédure civile).
Informations fournies par le secrétariat général des autorités judiciaires