Affaires dites de masse (Massendelikte)

Les affaires dites "de masse" (Massendelikte) de peu d'importance sont en principe traitées directement par les procureurs assistants et sont réparties entre les trois Parquets en fonction notamment des domaines suivants:

Procureur assistant du Parquet général

·         vols de peu d'importance et vols à l'étalage
·         police des habitants
·         constructions
·         législation scolaire
·         protection de l’environnement
·         autres infractions administratives, qui ne sont pas attribuées aux greffiers-rédacteurs des autres parquets
·         violations d'une obligation d'entretien (art. 217 CP)
·         infractions à la loi sur les étrangers
·         législation sur les armes
 

Procureur assistant du Parquet régional de Neuchâtel

·         circulation routière
·         navigation
·         loi sur le transport des voyageurs
·         loi sur les stupéfiants (cas de peu de gravité)
·         protection civile
·         chasse et pêche
·         protection des animaux
·         législation sur les chiens
·         oppositions aux ordonnances pénales administratives
·         infractions aux règlements communaux
 

Procureur assistant du Parquet régional de La Chaux-de-Fonds

·         détournements de retenues sur les salaires (art. 159 CP) et de biens saisis (art. 169 CP)
·         loi sur l'assurance vieillesse et invalidité (détournement de cotisations, non remise de documents à la CCNC, etc.)
·         loi sur le chômage et autres affaires relatives aux assurances sociales
·         autres infractions dans le domaine du travail
 

Autorités pénales administratives en matière de contravention

S'agissant de la poursuite et la répression de certaines contraventions à la législation fédérale, cantonale et communale et s'agissant des amendes d'ordres prévue dans l'annexe 1 de l'Ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d'ordres (OAO; RS 741.031), le code de procédure pénale fédérale prévoit une procédure préalable simplifiée (à savoir une procédure anonyme en cas de paiement dans les 30 jours) avant de passer à la procédure pénale ordinaire.
 
Cette procédure pénale simplifiée pourra être menée par les agents de la police neuchâteloise ou des polices communales, par les assistants de sécurité publique voire par certains services des administrations cantonales et communales en vertu d'une délégation de compétence donnée par le Conseil d'État. Le montant des contraventions est fixé soit dans l'annexe de la LAO ou dans l'annexe de la délégation de compétence donnée par le Conseil d'État (RSN 322.00).
 
Si cette procédure pénale simplifiée n'aboutit pas, la procédure pénale ordinaire sera alors engagée dans un premier temps par le Bureau des créances judiciaires qui décernera une ordonnance pénale administrative condamnant le prévenu à une amende ainsi qu'aux frais de la cause. En cas d'opposition à cette procédure pénale simplifiée, le dossier sera alors traité par le Ministère public.

Informations fournies par le secrétariat général des autorités judiciaires