Magistrature judiciaire

Les magistrats de l'ordre judiciaire forment avec les fonctionnaires judiciaires (voir la composition des greffes des instances dont ils ont la charge), les autorités judiciaires du canton. Les magistrats de l'ordre judiciaire, sont élus par le Grand Conseil pour une période de 6 ans. Ils sont rééligibles. Les dernières élections judiciaires générales ont eu lieu le 28 mai 2008. La réorganisation judiciaire a conduit le Grand Conseil à procéder à l'élection complémentaire de 11 nouveaux magistrats lors de sa session du 29 juin 2010.
 
Le pouvoir judiciaire comprend 45 magistrats et des suppléants extraordinaires nommés par le Conseil de la Magistrature.
 
D'autres personnes, qui ne sont pas des magistrats professionnels, siègent parfois au sein des autorités judiciaires du canton. Il s'agit : 

 

  • des représentants des locataires et des bailleurs qui siègent au sein de la Chambre de conciliation pour les litiges relatifs au droit du bail (bail à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux, bail à ferme agricole). Les représentants sont désignés par le Conseil d'Etat pour la même période de fonction que les autorités judiciaires, sur proposition des associations ou des groupements professionnels intéressés. Ils doivent être de nationalité suisse ou au bénéfice d'une autorisation d'établissement, être âgés de moins de 70 ans, avoir l'exercice des droits civils et être domiciliés dans le canton depuis au moins une année
  
  • des représentants des employeurs et des employés qui siègent au sein de la Chambre de conciliation pour les litiges relatifs au droit du travail. Les représentants sont désignés par le Conseil d'Etat pour la même période de fonction que les autorités judiciaires, sur proposition des organisations représentatives des employeurs et des employés, en tenant compte d'une représentation équitable des différents secteurs de l'économie. Ils doivent être de nationalité suisse ou au bénéfice d'une autorisation d'établissement, être âgés de moins de 70 ans, avoir l'exercice des droits civils et être domiciliés dans le canton depuis au moins une année
  • des représentants des employeurs et des employés qui siègent au sein de la Chambre de conciliation pour les litiges concernant l'égalité entre femmes et hommes. Les représentants sont désignés par le Conseil d'Etat pour la même période de fonction que les autorités judiciaires, sur proposition des organisations représentatives des employeurs et des employés de secteurs privé et public. Chaque représentation est composée de femmes et d'hommes à part égale. Les représentants doivent être de nationalité suisse ou au bénéfice d'une autorisation d'établissement, être âgés de moins de 70 ans, avoir l'exercice des droits civils et être domiciliés dans le canton depuis au moins une année.