Tribunal arbitral institué par la législation fédérale en matière d'assurances sociales

(articles 27bis LAI, 89 LAMal, 57 LAA et 27 LAM)

 

Présidente

Catherine Schuler Perotti 

Juges

deux arbitres désignés par les parties  

 

Il se compose d'un président, juge cantonal membre de la Cour de droit public, et de deux arbitres représentant les assureurs et les fournisseurs de prestations, désignés de cas en cas par les parties.

 

Compétences

Le Tribunal arbitral selon les articles 27bis de la loi sur l'assurance-invalidité, 89 de la loi sur l'assurance-maladie, 57 de la loi sur l'assurance-accidents et 27 de la loi sur l'assurance militaire a pour tâche de trancher les litiges en matière d'assurance sociale, opposant assureurs et fournisseurs de prestations (médecins, pharmaciens, hôpitaux, etc.).

 

Procédure

La procédure est celle de l'action de droit administratif: le tribunal est saisi par une requête écrite, indiquant les motifs, les conclusions et les moyens de preuve éventuels. Après la désignation des arbitres, le tribunal établit les faits, administre les preuves puis rend son jugement.Jo


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