Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte (CMPEA)

Président

Jean-Denis Roulet

Juges

Marie-Pierre de Montmollin
Pierre Cornu
Olivier Babaiantz

 

La Cour des mesures de protections de l'enfant et de l'adulte est :

  • l'autorité de recours contre les décisions rendues en matière civile par l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte des tribunaux d'instance;
  • l'autorité de 2e instance qui statue sur les recours et appels dirigés contre les décisions et jugements rendus par le Tribunal pénal des mineurs;
  • l'autorité de décision de 1e instance en matière d'enlèvement international d'enfant.

La Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte statue à huis clos, dans la règle sans nouvelle administration de preuves ni nouvelle comparution des parties.


Informations fournies par le secrétariat général des autorités judiciaires​