Cour civile

Les différentes attributions de la Cour civile sont assumées par 6 juges, qui siègent dans plusieurs subdivisions. Les compétences et attributions de la Cour civile, de même que la procédure à suivre devant elle, sont essentiellement réglées par la loi d'organisation judiciaire (OJ), le code de procédure civile (CPC), la loi d'introduction au code civil (LICC) et au code des obligations (LICO) ainsi que la loi d'introduction au code de procédure civile (LICPC).

La Cour civile au sens strict (CCIV)

Président 

Jean-Denis Roulet

 
Juges

Marie-Pierre de Montmollin
Jeanine de Vries Reilingh

 

Compétences

Elle fonctionne comme instance unique lorsque le code de procédure ou d'autres lois prévoient une juridiction cantonale unique, en matière de propriété intellectuelle ou de concurrence déloyale par exemple.
Elle est en outre l'autorité d'exécution des jugements qu'elle rend, lorsque ceux-ci n'ont pas pour objet le paiement d'une somme d'argent.

La Cour d'appel (CACIV)

Présidente

Jeanine de Vries Reilingh


Juges 

David Glassey  
Olivier Babaiantz 

 

Compétences

Elle statue sur les appels interjetés contre les décisions finales et les décisions incidentes susceptibles de mettre fin à la procédure rendues par les Tribunaux régionaux.
Il peut être répondu à un appel par un appel joint. Un appel a en principe un effet suspensif, qui peut toutefois être retiré à certaines conditions. Pour autant qu'elle respecte les règles posées par le code de procédure, une nouvelle administration de preuves est possible en procédure d'appel.
 

L'Autorité de recours en matière civile (ARMC)

Président

Pierre Cornu 
 

Juges

Marie-Pierre de Montmollin
Jean-Denis Roulet
 

Compétences

Elle se prononce en deuxième instance sur tous les recours dirigés contre les décisions des Tribunaux régionaux qui ne sont pas susceptibles d'appel (y compris les décisions en matière d'assistance judiciaire). Elle est en outre compétente pour traiter les recours pour retard injustifié des Tribunaux régionaux.
A la différence de la procédure d'appel, il n'est pas possible de répondre à un recours par un recours joint. Dans la règle, un recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée; sur requête expresse et à certaines conditions, un effet suspensif peut tout de même être accordé au recours. L'administration de nouvelles preuves n'est pas possible devant l'Autorité de recours en matière civile.

L'Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites (ASSLP)

Président

Olivier Babaiantz 
 

Juges

Jeanine de Vries Reilingh 
Pierre Cornu

  

Compétences

L'Autorité cantonale supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites connaît des recours, déposés par les créanciers ou les débiteurs, contre les décisions rendues par l'autorité inférieure de surveillance en matière de poursuites et faillites, ainsi que des plaintes contre cette dernière pour déni de justice ou retard injustifié.
L'autorité inférieure de surveillance – qui est le DJSC – connaît des plaintes dont peuvent faire l'objet l'activité et les décisions des offices des poursuites et des faillites, ainsi que d'autres organes institués par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
 

La Chambre des affaires arbitrales (CHAR)

Président 

Pierre Cornu 

 

Juges 

Marie-Pierre de Montmollin 
Olivier Babaiantz  

Compétences

La Chambre des affaires arbitrales reçoit les sentences arbitrales en dépôt et atteste de leur caractère exécutoire.
Elle est l'instance de recours et de révision en matière d'arbitrage.
La nomination, récusation, destitution ou encore le remplacement des arbitres, de même que la prolongation de la mission du tribunal arbitral, sont en revanche du ressort des Tribunaux régionaux. Il en va de même des actes de procédure qui exigent l'appui d'autorités étatiques.
Informations fournies par le secrétariat général des autorités judiciaires