Autorité de recours en matière pénale

Président

David Glassey

Vice-présidents

Jeanine de Vries Reilingh
Olivier Babaiantz
 
L'Autorité de recours en matière pénale est l'instance de recours contre les actes de procédure et contre les décisions non sujettes à appel.
 
Peuvent être attaquées devant elle certaines décisions de la police (telles une arrestation provisoire ou une fouille par exemple), du Ministère public (en matière d'assistance judiciaire, de mise en œuvre d'une expertise ou d'une reconstitution pour citer quelques exemples; en outre, décisions de refus d'entrer en matière, de suspension de la procédure ou de classement de tout ou partie d'une procédure), du Tribunal des mesures de contrainte (mise en détention provisoire, mesures de surveillance de la correspondance ou de relations bancaires notamment) et enfin des tribunaux de première instance (Tribunal de police, Tribunal criminel), en relation avec le déroulement du procès.
 
Sont exclus les recours contre des décisions touchant des condamnés mineurs (soit âgés de 10 ans au moins et de moins de 18 ans au moment de l'infraction) qui sont traités par la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte.
 
L'autorité de recours statue également sur les recours contre les décisions rendues par les autorités judiciaires en matière d'exécution des jugements. La répartition des compétences entre autorités judiciaires et administratives dans cette matière est régie par la loi cantonale sur l'application et l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA).
 
Ont qualité pour recourir le Ministère public, le prévenu ou condamné et, dans certaines limites, la partie plaignante.
 
La procédure se déroule par écrit, en principe sans administration de nouvelles preuves. En cas de recours bien fondé, l'autorité de recours peut renvoyer la cause à l'auteur de la décision annulée ou statuer elle-même.

Informations fournies par le secrétariat général des autorités judiciaires​