Assistance judiciaire - CIVIL - Frais

Les frais (art. 95 ss CPC)

Sauf exceptions[1], une procédure en justice n'est pas gratuite mais elle comporte des frais.
 
Il s'agit tout d'abord des frais judiciaires, lesquels comprennent les émoluments, les frais d'administration des preuves, les frais de traduction, etc. Ils sont en principe avancés par le demandeur ou, en ce qui concerne les frais d'administration des preuves, par la partie qui les a requises.
 
Il s'agit ensuite des dépens, lesquels comprennent les débours nécessaires, le défraiement d'un représentant professionnel ou, lorsqu'une partie n'en a pas, une indemnité équitable pour les démarches effectuées dans les cas où cela se justifie.
 
Lorsqu'il rend sa décision finale, le Tribunal règle le sort des frais judiciaires et des dépens, lesquels sont mis à la charge de la partie qui perd le procès ou, lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, sont répartis selon le sort de la cause, éventuellement en équité.
 
Le tarif des frais judiciaires et des dépens  est fixé, en ce qui concerne le canton de Neuchâtel, par l'Arrêté temporaire du Conseil d'Etat du 22 décembre 2010.
 
En cas de question, vous pouvez également vous adresser au Tribunal. Pour toutes les affaires relatives à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, les frais judiciaires et les dépens sont réglés par les articles 48 ss OELP http://www.admin.ch/ch/f/rs/c281_35.html
 

L'assistance judiciaire (art. 117 ss CPC, 12 ss LI-CPC)

Si une personne ne dispose pas des ressources suffisantes pour soutenir un procès et que sa cause n'est pas dépourvue de toute chance de succès, elle peut demander à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.
 
L'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances, de sûretés et des frais judiciaires, ainsi que la nomination par le Tribunal d'un avocat d'office lorsque la défense des droits du requérant l'exige, la rémunération de cet avocat étant prise en charge par le canton.
 
L'assistance judiciaire doit être demandée au Tribunal compétent pour juger la cause. Le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus, et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer; il peut aussi indiquer le nom de l'avocat qu'il souhaite. Un formulaire type de requête d’assistance judiciaire est à disposition sur le site Internet de l’Etat de Neuchâtel, ici.
 
L’assistance judiciaire n'équivaut pas à une prise en charge définitive des frais par la collectivité publique mais à une avance. Ainsi, le bénéficiaire est tenu de rembourser au canton l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire
 

 
 
[1] Sont gratuits les litiges relevant de la loi sur l'égalité, relevant de la loi sur l'égalité pour les handicapés, portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi sur le service de l'emploi et la location de services lorsque la valeur litigieuse n'excède pas CHF 30'000.00, relevant de la loi sur la participation, et portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale; la procédure de conciliation est également gratuite pour les litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux ou des baux à ferme agricoles (art. 113 et 114 CPC).