Lois et décrets adoptés

​Les lois et décrets adoptés par le Grand Conseil sont publiés dans la Feuille officielle du canton et sur le site Internet de l'État.

Cette publication a lieu environ deux semaines après leur adoption par le parlement.

En suivant le lien ci-dessous, vous trouverez la teneur des textes légaux adoptés, dans leur version définitive, ainsi que leur date de publication, de promulgation et d'entrée en vigueur :

Lois et décrets adoptés par le Grand Conseil.