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Rapports

Rapports

 
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DJSC
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 16.12.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 30 mars 2021.
    Projet de décret, amendé, adopté par 109 contre 1.
    (Vote à la majorité qualifiée de 3/5).
    Classement du postulat 11.102 accepté non combattu.
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 16.12.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 27 janvier 2021.
    Classement du postulat 18.198 accepté par 95 voix contre 5.
     
  • Auteur(s): Commission Mobilité
    Département: DDTE
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 01.02.2021
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 23 février 2021.
    Projet de décret adopté par 112 voix sans opposition.
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DDTE
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 09.12.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 23 février 2021.
    Projet de décret adopté par 112 voix sans opposition.
     
  • Auteur(s): Commission des finances
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 18.01.2021
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 26 janvier 2021.
    Projet de décret 1 adopté par 110 voix sans opposition.
    Projet de décret 2 amendé adopté par 107 voix contre 1.
    (Vote à la majorité qualifiée de 3/5).
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 30.11.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 26 janvier 2021.
    Projet de décret 1 adopté par 110 voix sans opposition.
    Projet de décret 2 amendé adopté par 107 voix contre 1.
    (Vote à la majorité qualifiée de 3/5).
     
  • Auteur(s): Commission Santé
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 08.03.2021
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 30 mars 2021.
    Projet de décret adopté par 112 voix sans opposition.
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 25.12.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 30 mars 2021.
    Projet de décret adopté par 112 voix sans opposition.
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 25.11.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 1er décembre 2020.
    Projet de décret adopté par 91 voix contre 10.
     
  • Auteur(s): Commission législative
    Département: DJSC
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 19.01.2021
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 23 février 2021.
    Projet de loi adopté par 93 voix contre 2.
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DJSC
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 02.11.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 23 février 2021.
    Projet de loi adopté par 93 voix contre 2.
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 03.11.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 1er décembre 2020.
    Projet de loi adopté par 106 voix sans opposition.
     
  • Auteur(s): Bureau du Grand Conseil
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 03.11.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 4 novembre 2020.
    Projet de décret amendé adopté par 87 voix contre 10.
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 02.11.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 4 novembre 2020.
    Projet de décret amendé adopté par 87 voix contre 10.
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 02.11.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 4 novembre 2020.
    Projet de décret amendé adopté par 87 voix contre 10.
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 28.10.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 4 novembre 2020.
    Projet de décret amendé adopté par 106 voix sans opposition.
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DDTE
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 21.10.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 1er décembre 2020.
    Classement du postulat 18.177 accepté non combattu.
     
  • Auteur(s): Commission Éducation
    Département: DEF
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 11.01.2021
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 26 janvier 2021.
    Projet de décret adopté par 104 voix contre 1.
    (Vote à la majorité qualifiée de 3/5).
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DEF
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 21.10.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 26 janvier 2021.
    Projet de décret adopté par 104 voix contre 1.
    (Vote à la majorité qualifiée de 3/5).
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DDTE
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 28.09.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport transmis aux membres du Grand Conseil, le 30 septembre 2020.
    Recommandation 20.101 classée.
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DDTE
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 28.09.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 1er décembre 2020.
    Classement de la motion 18.206 accepté par 97 voix contre 6.
     
  • Auteur(s): Commission législative
    Département: DJSC
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 16.12.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 26 janvier 2021.
    Projet de loi adopté par 101 voix contre 1.
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DJSC
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 28.09.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 26 janvier 2021.
    Projet de loi adopté par 101 voix contre 1.
     
  • Auteur(s): Commission des finances
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 18.11.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 1er décembre 2020.
    Entrée en matière acceptée non combattue.
    Projet de loi LFinEC-LFAC adopté par 107 voix sans opposition.
    Projet de loi LILJAr, amendé, adopté par 108 voix sans opposition.
    Projet de décret concernant le budget 2020, amendé, adopté par 104 voix contre 5.
    Recommandation 20.202 acceptée non combattue (sans débat).
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 23.09.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 1er décembre 2020.
    Entrée en matière acceptée non combattue.
    Projet de loi LFinEC-LFAC adopté par 107 voix sans opposition.
    Projet de loi LILJAr, amendé, adopté par 108 voix sans opposition.
    Projet de décret concernant le budget 2020, amendé, adopté par 104 voix contre 5.
    Recommandation 20.202 acceptée non combattue (sans débat).
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 23.09.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 1er décembre 2020.
    Entrée en matière acceptée non combattue.
    Projet de loi LFinEC-LFAC adopté par 107 voix sans opposition.
    Projet de loi LILJAr, amendé, adopté par 108 voix sans opposition.
    Projet de décret concernant le budget 2020, amendé, adopté par 104 voix contre 5.
    Recommandation 20.202 acceptée non combattue (sans débat).
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 12.11.2020
    Statut: Traitement terminé

    Amendement N°1: accepté automatiquement du fait de l'adoption de la loi portant modification de la LFinEC-LFAC, le 1er décembre 2020.
    Amendements N°2-55: acceptés non combattus.
     
  • Auteur(s): Commission législative
    Département: DJSC
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 16.12.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 26 janvier 2021.
    Classement du postulat 19.119 accepté non combattu.
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DJSC
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 09.09.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 26 janvier 2021.
    Classement du postulat 19.119 accepté non combattu.
     
  • Auteur(s): Commission de gestion
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 21.10.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 3 novembre 2020.
    Projet de décret 1 adopté par 94 voix contre 2.
    Projet de décret 2 adopté par 90 voix contre 2.
    Projet de décret 3 adopté par 92 voix contre 2.
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 31.08.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 3 novembre 2020.
    Projet de décret 1 adopté par 94 voix contre 2.
    Projet de décret 2 adopté par 90 voix contre 2.
    Projet de décret 3 adopté par 92 voix contre 2.
     
  • Auteur(s): Commission des finances
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 21.09.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 29 septembre 2020.
    Projet de décret 1 adopté par 101 voix sans opposition.
    Projet de décret 2 adopté par 103 voix sans opposition.
    Entrée en matière du projet de loi acceptée par 89 voix contre 10.
    Votants : 106 Majorité qualifiée de 2/3 : 71
    Projet de loi accepté par 89 voix contre 9 et 6 absentions.
    Classement du postulat 20.131 accepté non combattu.
    Recommandation 20.126 classée.
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 31.08.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 29 septembre 2020.
    Projet de décret 1 adopté par 101 voix sans opposition.
    Projet de décret 2 adopté par 103 voix sans opposition.
    Entrée en matière du projet de loi acceptée par 89 voix contre 10.
    Votants : 106 Majorité qualifiée de 2/3 : 71
    Projet de loi accepté par 89 voix contre 9 et 6 absentions.
    Classement du postulat 20.131 accepté non combattu.
    Recommandation 20.126 classée.
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 31.08.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 29 septembre 2020.
    Projet de décret 1 adopté par 101 voix sans opposition.
    Projet de décret 2 adopté par 103 voix sans opposition.
    Entrée en matière du projet de loi acceptée par 89 voix contre 10.
    Votants : 106 Majorité qualifiée de 2/3 : 71
    Projet de loi accepté par 89 voix contre 9 et 6 absentions.
    Classement du postulat 20.131 accepté non combattu.
    Recommandation 20.126 classée.
     
  • Auteur(s): Commission des finances
    Département: DDTE
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 15.09.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 29 septembre 2020.
    Entrée en matière du projet de décret 1 acceptée par 90 voix contre 15.
    Projet de décret 1 adopté par 89 voix contre 14.
    Projet de décret 2 adopté par 103 voix contre 3.
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DDTE
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 19.08.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 29 septembre 2020.
    Entrée en matière du projet de décret 1 acceptée par 90 voix contre 15.
    Projet de décret 1 adopté par 89 voix contre 14.
    Projet de décret 2 adopté par 103 voix contre 3.
     
  • Auteur(s): Commission des affaires extérieures
    Département: DDTE
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 22.10.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 3 novembre 2020.
    Projet de décret adopté par 106 voix sans opposition.
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DDTE
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 06.07.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité, le 3 novembre 2020.
    Projet de décret adopté par 106 voix sans opposition.
     
  • Auteur(s): Commission Santé
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 04.04.2022
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 3 mai 2022.
    Entrée en matière du projet de loi acceptée par 56 voix contre 42.
    Projet de loi amendé recueille 55 voix contre 44 et 0 abstention.
    (Vote à la majorité qualifiée de 3/5)
    La majorité qualifiée de 60 n'est pas atteinte, il est donc refusé.
    Entrée en matière du projet de décret acceptée par 53 voix contre 45.
    Projet de décret adopté par 50 voix contre 49.
    Classement du postulat 14.153 accepté non combattu.
    Postulat 21.143 accepté non combattu.
    Postulat 21.178 accepté non combattu.
     
  • Auteur(s): Commission Santé
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 07.01.2022
    Statut: Traitement terminé

    Renvoi du rapport en commission Santé accepté par 66 voix sans opposition le 25 janvier 2022.
     
  • Auteur(s): Commission Santé
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 08.03.2021
    Statut: Traitement terminé

    Entrée en matière acceptée par 64 voix contre 47, le 30 mars 2021.
    Renvoi du rapport en commission Santé accepté par 62 voix contre 49.
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 16.09.2020
    Statut: Traitement terminé

    Entrée en matière acceptée par 64 voix contre 47, le 30 mars 2021.
    Renvoi du rapport en commission Santé accepté par 62 voix contre 49.
    Renvoi du rapport en commission Santé accepté par 66 voix sans opposition le 25 janvier 2022.
    Rapport traité le 3 mai 2022.
    Entrée en matière du projet de loi acceptée par 56 voix contre 42.
    Projet de loi amendé recueille 55 voix contre 44 et 0 abstention.
    (Vote à la majorité qualifiée de 3/5)
    La majorité qualifiée de 60 n'est pas atteinte, il est donc refusé.
    Entrée en matière du projet de décret acceptée par 53 voix contre 45.
    Projet de décret adopté par 50 voix contre 49.
    Classement du postulat 14.153 accepté non combattu.
    Postulat 21.143 accepté non combattu.
    Postulat 21.178 accepté non combattu.
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 06.07.2020
    Statut: Traitement terminé

    Entrée en matière acceptée par 64 voix contre 47, le 30 mars 2021.
    Renvoi du rapport en commission Santé accepté par 62 voix contre 49.
    Renvoi du rapport en commission Santé accepté par 66 voix sans opposition le 25 janvier 2022.
    Rapport traité le 3 mai 2022.
    Entrée en matière du projet de loi acceptée par 56 voix contre 42.
    Projet de loi amendé recueille 55 voix contre 44 et 0 abstention.
    (Vote à la majorité qualifiée de 3/5)
    La majorité qualifiée de 60 n'est pas atteinte, il est donc refusé.
    Entrée en matière du projet de décret acceptée par 53 voix contre 45.
    Projet de décret adopté par 50 voix contre 49.
    Classement du postulat 14.153 accepté non combattu.
    Postulat 21.143 accepté non combattu.
    Postulat 21.178 accepté non combattu.
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 06.07.2020
    Statut: Traitement terminé

    Entrée en matière acceptée par 64 voix contre 47, le 30 mars 2021.
    Renvoi du rapport en commission Santé accepté par 62 voix contre 49.
    Renvoi du rapport en commission Santé accepté par 66 voix sans opposition le 25 janvier 2022.
    Rapport traité le 3 mai 2022.
    Entrée en matière du projet de loi acceptée par 56 voix contre 42.
    Projet de loi amendé recueille 55 voix contre 44 et 0 abstention.
    (Vote à la majorité qualifiée de 3/5)
    La majorité qualifiée de 60 n'est pas atteinte, il est donc refusé.
    Entrée en matière du projet de décret acceptée par 53 voix contre 45.
    Projet de décret adopté par 50 voix contre 49.
    Classement du postulat 14.153 accepté non combattu.
    Postulat 21.143 accepté non combattu.
    Postulat 21.178 accepté non combattu.
     
  • Auteur(s): Grand Conseil
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 07.12.2021
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 7 décembre 2021.
    Projet de décret adopté en première lecture par 96 voix sans opposition.
    Projet de décret adopté en deuxième lecture par 92 voix sans opposition le 25 janvier 2022.
     
  • Auteur(s): Commission des finances et commission législative
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 05.11.2021
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 7 décembre 2021.
    Projet de décret adopté par 96 voix sans opposition.
    Projet de loi LCCF, amendé, adopté par 95 voix contre 4.
    Projet de loi LSub, amendé, adopté par 93 voix contre 4.
    Projet de loi OGC, amendé, adopté par 95 voix contre 4.
    Motion 21.202 acceptée par 54 voix contre 38 le 8 décembre 2021.
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 06.07.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 7 décembre 2021.
    Projet de décret adopté par 96 voix sans opposition.
    Projet de loi LCCF, amendé, adopté par 95 voix contre 4.
    Projet de loi LSub, amendé, adopté par 93 voix contre 4.
    Projet de loi OGC, amendé, adopté par 95 voix contre 4.
    Motion 21.202 acceptée par 54 voix contre 38 le 8 décembre 2021.
     
  • Auteur(s): Commission Fiscalité
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 20.10.2021
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 2 novembre 2021.
    Entrée en matière du projet de loi refusée par 51 voix contre 49.
    Projet de décret adopté par 100 voix sans opposition.
    (Vote à la majorité qualifiée de 3/5)
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DFS
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 10.06.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport traité le 2 novembre 2021.
    Entrée en matière du projet de loi refusée par 51 voix contre 49.
    Projet de décret adopté par 100 voix sans opposition.
    (Vote à la majorité qualifiée de 3/5)
     
  • Auteur(s): Conseil d'État
    Département: DJSC
    Type d'objet: Rapport;

    Date: 25.05.2020
    Statut: Traitement terminé

    Rapport retiré par le Conseil d'État, le 28 septembre 2020.
     

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