Statut: Traitement terminéRapport 21.039 traité le 3 mai 2022.
Entrée en matière acceptée non combattue.
Projet de loi amendé adopté par 65 voix contre 14.
Classement de la motion 15.113 accepté non combattu.
Classement du postulat 17.101 refusé par 51 voix contre 45.
Classement du postulat 19.112 refusé par 57 voix contre 41.
Classement du projet de loi 19.187 accepté non combattu.
Postulat 22.153 accepté par 59 voix contre 30.
Postulat 22.157 accepté par 63 voix contre 30.