Auteur(s): Commission fiscalité
Département: DJSF
Type d'objet: Rapport;
Date: 06.07.2007
Statut: Traitement terminé
Rapports traités le 5 septembre 2007.
Entrée en matière acceptée à une majorité évidente.
Projet de loi accepté par 92 voix contre 3.
Classement du postulat du groupe PopEcoSol 97.133, "Loi sur les contributions directes", du 29 septembre 1997, accepté non combattu.
Classement du projet de loi du groupe PopEcoSol 01.113, du 26 mars 2001, "Loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) (Imposition des rentes AVS, art. 38)", accepté non combattu.
Classement du projet de loi du groupe socialiste 04.102, du 27 janvier 2004, portant révision de la loi sur les contributions directes (LCdir) (rabais d'impôt), accepté non combattu.
Classement du projet de loi Rolf Graber 06.160, du 31 octobre 2006, portant révision de la loi sur les contributions directes (LCdir), accepté non combattu.