Statut: Traitement terminéEntrée en matière acceptée par 64 voix contre 47, le 30 mars 2021.
Renvoi du rapport en commission Santé accepté par 62 voix contre 49.
Renvoi du rapport en commission Santé accepté par 66 voix sans opposition le 25 janvier 2022.
Rapport traité le 3 mai 2022.
Entrée en matière du projet de loi acceptée par 56 voix contre 42.
Projet de loi amendé recueille 55 voix contre 44 et 0 abstention.
(Vote à la majorité qualifiée de 3/5)
La majorité qualifiée de 60 n'est pas atteinte, il est donc refusé.
Entrée en matière du projet de décret acceptée par 53 voix contre 45.
Projet de décret adopté par 50 voix contre 49.
Classement du postulat 14.153 accepté non combattu.
Postulat 21.143 accepté non combattu.
Postulat 21.178 accepté non combattu.
