Rapports - en cours de traitement
Auteur(s): Conseil d'État
Département: DDTE
Type d'objet: Rapport;
Date: 19.02.2024
Statut: En cours de traitement
Renvoi en commission accepté par 65 voix contre 31 le 26 mars 2024.
Auteur(s): Commission législative
Département: DFFD
Type d'objet: Rapport;
Date: 26.02.2024
Statut: En cours de traitement
Rapport partiellement traité le 23 avril 2024.
Entrée en matière acceptée par 71 voix contre 23.
Projet de décret adopté en première lecture par 60 voix contre 28.
Auteur(s): Conseil d'État
Département: DFFD
Type d'objet: Rapport;
Date: 25.03.2024
Statut: En cours de traitement
Rapport partiellement traité le 23 avril 2024.
Entrée en matière acceptée par 71 voix contre 23.
Projet de décret adopté en première lecture par 60 voix contre 28.
