Taxe d'exemption

Missions

  • Perception de la taxe d'exemption des assujettis neuchâtelois en application des dispositions légales fédérales et des directives de l’administration fédérale des contributions, section taxe d’exemption (AFC)
  • Examen du droit à l'exonération des assujettis souffrant d'un handicap majeur ou de ceux ayant subi des dommages de santé au service militaire
  • Remboursement des taxes perçues après l'accomplissement de tous les jours de service (uniquement sur présentation du livret de service)
  • Restitution de taxes à la suite de révisions
  • Traitement des réclamations

pour contact : SSCM.TaxeExemption@ne.ch

 
Pour plus d'informations:

https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/direkte-bundessteuer/wehrpflichtersatzabgabe.html