Prestations en matière de législation
Actes législatifs
Le service juridique offre son soutien juridique et son expertise légistique dans le cadre de la conception et de la rédaction de textes législatifs et réglementaires.
Le service juridique assume ainsi la fonction de service de législation de l'Etat. La complexité croissante des textes comprenant des règles de droit et l'accroissement du corpus législatif commandent impérativement une vérification systématique des projets de législation tant sous l'angle formel que sous l'angle du respect des principes fondamentaux d'un Etat de droit (légalité, égalité, opportunité, intérêt public). Cette vérification nécessite une vue d'ensemble de la législation et une expertise en légistique, deux compétences qui caractérisent le service juridique.
Le service juridique appuie également le travail des commissions du Grand Conseil, régulièrement appelées à se prononcer sur des projets de loi.
Projets de rapports
Le service juridique est aussi amené à rédiger des projets de rapports à l'appui des actes législatifs, qui seront soumis au Grand Conseil par le Conseil d'Etat.
Procédures de consultation fédérales et cantonales
Le service juridique rédige ou participe à la rédaction de réponses à des consultations législatives émanant du Conseil Fédéral, des départements fédéraux ou de l'administration fédérale. Il répond également aux consultations cantonales qui lui sont adressées.
