Législation

​Prestations en matière de législation

Actes législatifs

Le service juridique offre son soutien juridique et son expertise légistique dans le cadre de la conception et de la rédaction de textes législatifs et réglementaires. Il intervient principalement à la demande du Conseil d'Etat et des départements, de la chancellerie d'Etat et des unités administratives qui leur sont subordonnées, mais aussi du Grand Conseil et de ses organes, ainsi que des établissements de l'Etat.

Le service juridique assume ainsi la fonction de service de législation de l'Etat. La complexité croissante des textes comprenant des règles de droit et l'accroissement du corpus législatif commandent impérativement une vérification systématique des projets de législation tant sous l'angle formel que sous l'angle du respect des principes fondamentaux d'un Etat de droit (légalité, égalité, opportunité, intérêt public). Cette vérification nécessite une vue d'ensemble de la législation et une expertise en légistique, deux éléments qui caractérisent le service juridique.

Lorsqu'un projet est élaboré par une commission du Grand Conseil, ou lorsqu'un projet de loi est renvoyé à une commission, le service juridique assiste en outre le conseiller d'Etat lors des séances et se tient à la disposition de la commission pour lui fournir l'appui juridique nécessaire.

Projets de rapports

Le service juridique est aussi amené à rédiger des projets de rapports à l'appui des actes législatifs, qui seront soumis au Grand Conseil par le Conseil d'Etat.

Procédures de consultation fédérales et cantonales

Le service juridique rédige ou participe à la rédaction de réponses à des consultations législatives émanant du Conseil fédéral, des départements fédéraux ou de l'administration fédérale. Il répond également aux consultations cantonales qui lui sont adressées.